LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 02-12-2025)
13 versions
· 2003-07-03
2023-01-09
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
Changements du 2023-01-09
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[¹ 6° [² Une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions des principales variables macroéconomiques et budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives aux taux de croissance et d'intérêt, et ce tant pour l'entité I (L'autorité fédérale et la sécurité sociale) que pour l'ensemble des administrations publiques telles que définies dans le Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;]²
7° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défi ni par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique.]¹
7° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans le budget mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défi ni par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique;]¹
[³ 8° un rapport sur les spending reviews effectués pendant l'année en cours, les actions qui y sont liées et un calendrier pour les spending reviews à effectuer;]³
[³ Par "spending review" visé à l'alinéa 1er, 8°, on entend "un processus collaboratif de développement et d'adoption d'options politiques en analysant les dépenses et politiques existantes du gouvernement dans des domaines définis, et en reliant ces options au processus budgétaire.]³
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(2)<L [2021-09-12/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021091205), art. 3, 015; En vigueur : 08-10-2021>
(3)<L [2022-12-26/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022122601), art. 2, 017; En vigueur : 09-01-2023>
##### Article 47. Le budget des voies et moyens autorise la perception de l'impôt conformément aux lois, arrêtés et tarifs qui s'y rapportent. Il contient l'évaluation des recettes de l'administration générale et autorise, dans les limites et conditions qu'il précise, la conclusion des emprunts.
Un inventaire de toutes les dépenses fiscales est joint au projet de budget des voies et moyens.
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1° aux centres publics d'action sociale;
2° aux organisations qui s'occupent du développement durable, au sens de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
3° aux organisations qui assistent les pays en développement et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
4° aux organisations qui assistent les victimes de la guerre, les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992, ou aux organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
2° aux organisations qui s'occupent du développement durable, au sens de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 145.33 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
3° aux organisations qui assistent les pays en développement et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 145.33 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
4° aux organisations qui assistent les victimes de la guerre, les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 145.33 du Code des impôts sur les revenus 1992, ou aux organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;
5° aux entreprises de travail adapté qui, en exécution de la législation concernant l'intégration des personnes handicapées, sont créées ou agréées par le gouvernement ou l'organisme compétent ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, agréées de manière analogue.
2022-01-01
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