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Legalize / Belgique / 22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 02-12-2025) / Historique

Historique des réformes

22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 02-12-2025)

13 versions · 2003-07-03
2023-01-09
22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité
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2022-01-01
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2021-10-08
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2021-07-10
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2017-01-01
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2014-06-17
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2014-05-05
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2009-01-01
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2008-01-01
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Changements du 2008-01-01

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# 22 MAI 2003. - Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2003 et mise à jour au 02-12-2025)
##### Article 133. <L 2006-12-27/30, art. 97, 003; **En vigueur :** 07-01-2007> La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
##### Article 133. <L %%2007-12-21/38%%, art. 2, 005; **En vigueur :** 01-01-2008> La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
##### Article 51. Les crédits afférents aux programmes sont ventilés dans les tableaux budgétaires en allocations de base conformément à la classification économique, avec indication des dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. Cette disposition ne s'applique pas aux crédits prévus pour les dotations.
2007-06-30
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2007-01-07
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2005-01-10
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2003-07-03
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