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24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2008 et mise à jour au 20-02-2026)
11 versions
· 2008-11-12
2024-06-21
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
Changements du 2024-06-21
@@ -122,12 +122,16 @@
1° Du présent décret;
2° (du décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française); <Erratum, M.B. 25-03-2009, p. 24014>
2° [¹ du décret de la Communauté française du 18 avril 2024 relatif au cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française]¹
3° Des réglementations émanant de la Commission paritaire 329 du secteur socioculturel et de ses sous-commissions.
Le Gouvernement arrête le montant de la subvention annuelle allouée en application du présent article et en fixe les modalités de liquidation et de justification.
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(1)<DCFR [2024-04-18/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041833), art. 21, 015; En vigueur : 21-06-2024>
##### Article 8. Les subventions visées aux articles 4, 5, 6 et 7 sont octroyées pour une année civile.
[¹ ...]¹
@@ -424,7 +428,7 @@
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, pour les fédérations sportives et [⁴ Point-Culture]⁴ visés à l'article 2, 5° et 9°, les justificatifs démontrant que l'association respecte les conditions fixées par le décret doivent être introduits pour le 31 mai de l'année x-1 au plus tard.
§ 3. La transmission et l'utilisation des données issues du cadastre de l'emploi se fait dans le respect de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ainsi que de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 3. [⁵ ...]⁵
§ 4. [³ Le Gouvernement arrête les modalités et procédures relatives à la mise à jour par l'association de sa liste du personnel et à la remise de son dossier justificatif visé aux paragraphes 1er et 2, ainsi que son contenu.
@@ -440,6 +444,8 @@
(4)<DCFR [2018-07-11/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071121), art. 46, 011; En vigueur : 01-01-2018>
(5)<DCFR [2024-04-18/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024041833), art. 21, 015; En vigueur : 21-06-2024>
### CHAPITRE V.
<Implicitement abrogé par DCFR [2016-06-02/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016060212), art. 2, 009; En vigueur : 18-07-2016>
2024-02-13
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2018-08-14
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2008-11-12
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