LegalizeHistorique des réformes
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2008 et mise à jour au 20-02-2026)
11 versions
· 2008-11-12
2024-06-21
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2024-02-13
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2024-02-05
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
Changements du 2024-02-05
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8° " Fédérations sportives " : le secteur d'activités réglementé [⁶ par le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française]⁶ et le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones;
9° " Lecture publique " : le secteur d'activités réglementé [¹ par le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé intégrées comme pouvoirs organisateurs dans un opérateur reconnu du Service public de la Lecture et ses arrêtés d'application]¹;
9° " Lecture publique " : le secteur d'activités réglementé [¹ par le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture [⁷ t à l'organisation du Réseau de la Lecture publique,]⁷ en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé intégrées comme pouvoirs organisateurs dans un opérateur reconnu du [⁷ Réseau de la Lecture publique,]⁷ et ses arrêtés d'application]¹;
10° [⁴ "Télévisions locales et fédération de télévisions locales : le secteur d'activités réglementé par le Décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels"]⁴;
11° [⁴ "Ateliers de production et d'accueil : le secteur réglementé par le Chapitre 1er du Titre VI du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, à l'exception des ateliers d'écoles visés à l'article 62, 3°, et le Chapitre II du titre IX du Décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels pour ce qui concerne l'atelier de création sonore et radiophonique"]⁴;
12° [⁴ "Point-Culture" : l'organisme agréé par l'arrêté royal du 7 avril 1971 fixant les conditions d'octroi de subventions à la Médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux organismes régionaux et locaux assurant le prêt de moyens audiovisuels au service de l'éducation permanente, devenu "Point Culture" par modification de ses statuts du 5 juillet 2013.]⁴;
12° [⁴ [⁷ " PointCulture " : opérateur spécialisé dans les ressources documentaires et culturelles audiovisuelles, constitué sous la forme d'une association sans but lucratif enregistré au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0408.336.247 ;]⁷]⁴;
[⁵ "12°bis "Centres d'Expression et de Créativité": le secteur réglementé par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité et singulièrement les opérateurs visés à l'article trois 5°, 6°, 7°, et à l'article 4, § 2. du décret susmentionné;
@@ -52,6 +52,8 @@
(6)<DCFR [2021-10-28/30](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021102830), art. 13, 012; En vigueur : 12-12-2021>
(7)<DCFR [2023-10-19/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023101916), art. 36, 013; En vigueur : 05-02-2024>
### TITRE II. - Champ d'application.
##### Article 2. Les secteurs d'activités visés par le décret sont :
2021-12-12
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2018-08-14
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2018-04-29
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2016-07-18
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2014-02-08
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2012-01-01
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2010-01-01
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
2008-11-12
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionne
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