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24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2008 et mise à jour au 20-02-2026)
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24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
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2012-01-01
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2010-01-01
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionnemen
Changements du 2010-01-01
@@ -20,7 +20,7 @@
8° " Fédérations sportives " : le secteur d'activités réglementé par le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française et le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones;
9° " Lecture publique " : le secteur d'activités réglementé par le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lecture en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture en ce qu'il vise les filiales et les dépôts;
9° " Lecture publique " : le secteur d'activités réglementé par le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lectur[¹ par le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé intégrées comme pouvoirs organisateurs dans un opérateur reconnu du Service public de la Lecture et ses arrêtés d'application]¹;
10° " Télévisions locales et fédération des télévisions locales " : le secteur d'activités réglementé par le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion;
@@ -34,6 +34,10 @@
15° " Equivalent temps plein " : fraction d'occupation d'un travailleur sur une base hebdomadaire et par rapport à une occupation à temps plein dans l'association.
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(1)<DCFR [2009-04-30/E6](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430E6), art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2010>
### TITRE II. - Champ d'application.
##### Article 2. Les secteurs d'activités visés par le décret sont :
@@ -278,11 +282,15 @@
### TITRE IV. - Des Dispositions particulières.
##### Article 25. Dans le secteur de la lecture publique, pour les réseaux constitués de bibliothèques de droit public et de droit privé, les emplois pris en compte en vertu de l'article 9 sont limités à l'emploi occupé dans les bibliothèques de droit privé tel que prévu dans leur convention.
Pour les bibliothèques bénéficiant d'un contrat-programme en vertu d'un projet-pilote, les emplois pris en compte en vertu de l'article 9 sont limités à l'emploi occupé dans les bibliothèques de droit privé tel que prévu dans leur convention.
Pour les Fédérations de bibliothèques reconnues en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 décembre 1997 relatif aux associations professionnelles de bibliothécaires et de bibliothèques, les emplois pris en compte en vertu de l'article 9, 3° sont ceux effectuant leurs prestations dans les bibliothèques affiliées.
##### Article 25. [¹ Dans le secteur du Service public de la Lecture, pour les opérateurs qui rassemblent des pouvoirs organisateurs de droit public et de droit privé]¹, les emplois pris en compte en vertu de l'article 9 sont limités à l'emploi occupé dans les bibliothèques de droit privé tel que prévu dans leur convention.
[¹ ...]¹
[¹ pour les organisations représentatives de bibliothécaires et bibliothèques, agréées comme organisations représentatives des utilisateurs en vertu du décret du 10 avril 2003 modifié par le décret du 20 juillet 2005 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel...]¹, les emplois pris en compte en vertu de l'article 9, 3° sont ceux effectuant leurs prestations dans les bibliothèques affiliées.
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(1)<DCFR [2009-04-30/E6](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430E6), art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 26. Chaque télévision locale bénéficie d'au moins un emploi équivalent temps plein visé à l'article 9, 1°.
@@ -320,21 +328,17 @@
### TITRE V. - Mesures modificatives et abrogatoires.
##### Article 29. L'article 8, 1°, du décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lecture est remplacé par la disposition suivante :
" 1° pour les bibliothèques publiques créées par les communes, les provinces, les associations de communes et provinces, les agglomérations ou fédérations de communes, la Commission communautaire française et reconnues par la Communauté française, des subventions forfaitaires dont il fixe le nombre et le montant selon des critères qu'il détermine au titre d'intervention dans la rémunération du personnel technique et dirigeant.
Pour les associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques, des permanents dont il fixe le nombre et pour lesquels les associations et fondations concernées bénéficient des subventions selon les modalités prévues par le décret du 24 octobre 2008.déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française. ".
##### Article 30. Dans l'article 42 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les termes " aux bibliothèques publiques locales, principales, centrales, spéciales et itinérantes reconnues " sont remplacés par " aux bibliothèques publiques créées par les communes, les provinces, les associations de communes et provinces, les agglomérations ou fédérations de communes, la Commission communautaire française et reconnues par la Communauté française "
2° Est ajouté un alinéa 4, libellé comme suit : " Pour les associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques, le Ministre accorde des permanents dont le nombre est prévu par les articles 47, 50, 51, 52, 53 et pour lesquels les associations et fondations concernées bénéficient des subventions selon les modalités prévues par le décret du 24 octobre 2008.déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socio-culturels de la Communauté française. Le Ministre accorde un nombre égal de subventions forfaitaires de fonctionnement dont le montant est fixé à l'alinéa 1er. ".
##### Article 31. L'article 44, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du service public de la lecture est remplacé par la disposition suivante :
" Pour les bibliothèques publiques créées par les communes, les provinces, les associations de communes et provinces, les agglomérations ou fédérations de communes, la Commission communautaire française et reconnues par la Communauté française, lorsque le pouvoir organisateur ne contribue qu'en partie à la charge salariale du personnel, tel que défini à l'article 40, § 1er, les subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération du personnel technique et dirigeant ne peuvent excéder les dépenses réellement consenties par le pouvoir organisateur, quel que soit le nombre de membres de ce personnel. "
##### Article 29.
<Abrogé par DCFR [2009-04-30/E6](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430E6), art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 30.
<Abrogé par DCFR [2009-04-30/E6](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430E6), art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 31.
<Abrogé par DCFR [2009-04-30/E6](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=20090430E6), art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2010>
##### Article 32. L'article 7, alinéa 2 du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse est remplacé par la disposition suivante :
@@ -653,23 +657,3 @@
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA.
##### Article 21bis.. 21bis. [¹ Le montant éligible de la subvention relatif à l'emploi ex-FBIE visé à l'article 9, 2° et à l'emploi donnant lieu à une subvention supplémentaire visé à l'art. 9, 3° est calculé indépendamment du taux d'occupation au sein de l'association. ]¹
(1)<Inséré par DCFR [2018-02-22/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022217), art. 14, 010; En vigueur : 29-04-2018>
### CHAPITRE V.
<Abrogé par DCFR [2018-02-22/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022217), art. 18, 010; En vigueur : 29-04-2018>
### TITRE IV. - Des Dispositions particulières.
### TITRE V. - Mesures modificatives et abrogatoires.
##### Article 21bis. [¹ Le montant éligible de la subvention relatif à l'emploi ex-FBIE visé à l'article 9, 2° et à l'emploi donnant lieu à une subvention supplémentaire visé à l'art. 9, 3° est calculé indépendamment du taux d'occupation au sein de l'association. ]¹
(1)<Inséré par DCFR [2018-02-22/17](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022217), art. 14, 010; En vigueur : 29-04-2018>
2008-11-12
24 OCTOBRE 2008. - Décret déterminant les conditions de subventionne
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