Historique des réformes

§ 2. Le Gouvernement flamand arrête les conditions et modalités d'octroi et de paiement de cette garantie. Par dérogation à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut arrêter de ne pas faire dépendre l'octroi de la garantie du paiement d'une contribution.

##### Article 100. L'article 25ter, § 1er, alinéa deux, du décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité du 17 juillet 2000, est complété par la phrase suivante : "Pour chaque installation d'énergie solaire pour laquelle il résulte du rapport de l'examen de conformité ou du contrôle des installations électriques, tels que définis au Règlement général sur les Installations électriques, que celle-ci a été installée en grande partie en 2009 mais n'était pas encore opérationnelle, et pour laquelle il résulte d'un deuxième contrôle avant le 1er mars 2010 qu'elle est entièrement installée, et n'a pas de capacité augmentée par rapport au contrôle premier, la date de ce premier contrôle est considérée comme date de mise en service. ".

- des articles 128, 130 et 131, qui entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du chapitre IIIbis du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique;