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18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 24-12-2018)
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· 2009-12-30
2017-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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2012-11-27
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2012-01-01
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Changements du 2012-01-01
@@ -814,7 +814,7 @@
En plus, le redevable ne peut être porteur le 1er janvier de l'année précédant l'année d'imposition d'une autorisation écologique ou de déversement lui permettant de déverser des eaux usées autres que les eaux usées ménagères et/ou les eaux de refroidissement.
2° Tout redevable qui souhaite bénéficier du régime susvisé devra joindre à cet effet à la déclaration visée à l'article 35octies, § 1er, un dossier établi par un expert de l'environnement dans la discipline des eaux, visé au chapitre 1.3 du titre II du Vlarem, qui est agréé à cet effet conformément aux dispositions du chapitre IIIbis du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique. Toute autre preuve de non déversement ne sera pas acceptée par la Société.
2°[¹ Tout redevable qui souhaite bénéficier du régime susvisé devra joindre à cet effet à la déclaration visée à l'article 35octies, § 1er, un dossier établi par un expert MER dans la discipline des eaux, sous-domaine des eaux de surface et eaux usées, agréé conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 établissant le règlement flamand en matière d'agréments relatifs à l'environnement.]¹. Toute autre preuve de non déversement ne sera pas acceptée par la Société.
Le dossier susvisé comprend au moins les données suivantes :
@@ -851,6 +851,10 @@
Si l'expert environnemental en reçoit la demande, il met toutes les informations pertinentes à la disposition des fonctionnaires de la Société chargés du contrôle ou de l'examen relatif à l'application de la redevance, et leur donne la possibilité de participer à la visite sur place.
4° Si la Société dispose de données relatives à un déversement quelconque provenant du processus de production, la redevance est fixée conformément à l'article 35septies, sauf si l'application de la méthode de calcul visée à l'article 35quinquies, § 1er, résulte en une charge polluante supérieure.".
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(1)<DCFL [2011-12-23/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011122306), art. 52, 005; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 129. A l'article 35quinquies de la même loi, au paragraphe 1er, remplacé par le décret du 19 mai 2006 et modifié par les décrets des 29 juin 2007, 7 décembre 2007 et 19 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :
2011-07-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-02-28
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2010-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2009-12-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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Texte à cette date