LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 24-12-2018)
9 versions
· 2009-12-30
2017-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-07-25
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-01-01
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Changements du 2015-01-01
@@ -552,41 +552,21 @@
### Section Ire. - Etablissement d'un service des actes immobiliers
##### Article 94. Le Gouvernement flamand peut désigner des fonctionnaires qui exercent toutes les compétences à caractère immobilier au nom et pour le compte de l'Autorité flamande requérante. Le Gouvernement flamand peut déléguer cette compétence de désignation à un membre du Gouvernement flamand.
Les fonctionnaires, tels que visés à l'alinéa premier, ci-après dénommés fonctionnaires instrumentant flamands, peuvent procéder à l'établissement :
1° d'actes d'acquisition à l'amiable et d'aliénations de gré à gré;
2° d'actes portant établissement de droits réels tels que l'emphytéose, le droit de superficie, l'usufruit et les servitudes;
3° d'actes portant contrats de location et abrogation de virements et souscriptions existants;
4° d'actes relatifs à des ventes publiques et leur organisation.
Dans l'exercice de leurs compétences, les fonctionnaires instrumentant flamands sont autorisés à passer des actes, y conférer l'authenticité et en délivrer des expéditions. [¹ Les fonctionnaires instrumentants sont également compétents, dans les actes authentiques et au nom et pour le compte des entités qu'ils représentent, pour accorder une décharge valable et de décharger le conservateur des hypothèques de la prise d'une inscription administrative lors de l'inscription d'un acte.]¹
(1)<DCFL [2011-07-08/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070803), art. 2, 004; En vigueur : 30-07-2011>
##### Article 95. Les fonctionnaires instrumentant flamands ne peuvent fournir leurs services que si au moins une des parties de l'acte est l'entité suivante :
1° la Communauté flamande;
2° la Région flamande;
3° ou une agence autonomisée interne ou externe, telle que visée au Décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003, à l'exception des agences autonomisées externes de droit privé.
##### Article 96. Les fonctionnaires instrumentant flamands ne doivent pas présenter de mandat spécial à l'égard des tiers, lors de l'exercice de leurs compétences. En signant les actes, ils représentent également les entités visées à l'article précédent.
##### Article 97. Les fonctionnaires instrumentant flamands exercent leur fonction dans la région de langue néerlandaise entière et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
[¹ Le Service des Actes immobiliers peut coordonner la désignation de géomètres et/ou d'experts lors du traitement de dossiers immobiliers en général et d'expropriations amiables en particulier.]¹
(1)<DCFL [2012-11-09/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012110903), art. 19, 006; En vigueur : 27-11-2012>
##### Article 94.
<Abrogé par DCFL [2014-12-19/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121957), art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2015>
##### Article 95.
<Abrogé par DCFL [2014-12-19/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121957), art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2015>
##### Article 96.
<Abrogé par DCFL [2014-12-19/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121957), art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2015>
##### Article 97.
<Abrogé par DCFL [2014-12-19/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121957), art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2015>
### Section II. - "Fonds Vastgoedakten" (Fonds des Actes immobiliers)
2012-11-27
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-07-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-02-28
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2010-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2009-12-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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Texte à cette date