LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 24-12-2018)
9 versions
· 2009-12-30
2017-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-07-25
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-11-27
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-07-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-02-28
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2011-02-28
@@ -637,6 +637,8 @@
"L'établissement et la structure du registre des immeubles inoccupés peuvent être transférés à une unité administrative intercommunale. Dans ce cas, pour l'application du paragraphe 7, de l'article 2.2.7, paragraphe 1er à 4 inclus, et de l'article 2.2.8, l'unité administrative intercommunale est assimilée à la commune ou l'administration communale, et l'organe de décision de l'unité administrative intercommunale au collège des bourgmestre et échevins.";
2° dans le § 7, le mot "fonctionnaires" est remplacé par les mots "membres du personnel".
*(NOTE : la modification apportée par DCFL 2010-12-23/39, art. 4, 003; En vigueur : 28-02-2011, n'est pas pu effectuée; il me semble improbable que le mot " article " doit être remplacé par le mot " chapitre ")*
##### Article 104. Dans l'article 2.2.8 du même décret, les mots "Le gestionnaire du registre des immeubles inoccupés" sont chaque fois remplacés par "La commune".
2010-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2009-12-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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Texte à cette date