LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 24-12-2018)
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· 2009-12-30
2017-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-07-25
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2015-07-25
@@ -576,21 +576,9 @@
### CHAPITRE VI. - Fons de réduction du coût global de l'énergie
##### Article 99. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts qui sont accordés par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie (ci-après dénommé FRCE) à des :
1° Entités locales, qui agissent en tant que prêteur, tel que visé à l'arrêté royal du 6 juillet 2009 fixant le contrat de gestion du "Fonds de réduction du coût global de l'énergie";
2° personnes morales désignées par le Gouvernement flamand, qui agissent en tant que prêteur, tel que visé à l'arrêté royal du 6 juillet 2009 fixant le contrat de gestion du "Fonds de réduction du coût global de l'énergie";
et qui souhaitent créer un partenariat avec le FRCE.
§ 2. Le Gouvernement flamand arrête les conditions et modalités d'octroi et de paiement de cette garantie. Par dérogation à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, le Gouvernement flamand peut arrêter de ne pas faire dépendre l'octroi de la garantie du paiement d'une contribution. [¹ Lors de l'éviction d'une garantie accordée, telle que visée au § 1er, une franchise de 250 euros est mise à la charge de l'Entité Locale par dossier pour lequel la garantie est évincée.]¹
§ 3. Pour chaque année budgétaire, le Gouvernement flamand détermine le montant maximal des engagements en cours sur lesquels la garantie de la Région flamande a trait.
(1)<DCFL [2010-07-09/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010070915), art. 51, 002; En vigueur : 07-08-2010>
##### Article 99.
<Abrogé par DCFL [2015-07-03/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015070303), art. 36, 008; En vigueur : 25-07-2015>
### CHAPITRE VII. - Date de mise en service d'installations d'énergie solaire
2015-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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