LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 24-12-2018)
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18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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2011-07-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2011-07-30
@@ -566,7 +566,11 @@
4° d'actes relatifs à des ventes publiques et leur organisation.
Dans l'exercice de leurs compétences, les fonctionnaires instrumentant flamands sont autorisés à passer des actes, y conférer l'authenticité et en délivrer des expéditions.
Dans l'exercice de leurs compétences, les fonctionnaires instrumentant flamands sont autorisés à passer des actes, y conférer l'authenticité et en délivrer des expéditions. [¹ Les fonctionnaires instrumentants sont également compétents, dans les actes authentiques et au nom et pour le compte des entités qu'ils représentent, pour accorder une décharge valable et de décharger le conservateur des hypothèques de la prise d'une inscription administrative lors de l'inscription d'un acte.]¹
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(1)<DCFL [2011-07-08/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070803), art. 2, 004; En vigueur : 30-07-2011>
##### Article 95. Les fonctionnaires instrumentant flamands ne peuvent fournir leurs services que si au moins une des parties de l'acte est l'entité suivante :
@@ -1026,7 +1030,7 @@
- des articles 116 à 125 inclus, qui produisent leurs effets le 24 mars 2007;
- des articles 128, 130 et 131, qui entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du chapitre IIIbis du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique; (NOTE : ledit chapitre IIIbis a été inséré par DCFL [2009-03-27/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032735), art. 2, dont l'entrée en vigueur est fixée au 01-01-2011 par AGF [2010-11-19/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010111921), art. 104. Justel conclut que les articles 128, 130 et 131 du présent décret entrent en vigueur le 01-01-2012.)
- des articles 128, 130 et 131, qui entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du chapitre IIIbis du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique; (NOTE : ledit chapitre IIIbis a été inséré par DCFL [2009-03-27/53](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032753), art. 2, dont l'entrée en vigueur est fixée au 01-01-2011 par AGF [2010-11-19/21](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010111921), art. 104. Justel conclut que les articles 128, 130 et 131 du présent décret entrent en vigueur le 01-01-2012.)
- de l'article 148, qui produit ses effets le 1er janvier 2009;
2011-02-28
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2010-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2009-12-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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