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18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 24-12-2018)
9 versions
· 2009-12-30
2017-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
Changements du 2017-01-01
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"La gestion du parc de recherches Zellik est dégagée du "Fonds Onroerende Goederen" (Fonds des Biens immobiliers) et tous les créances, engagements et obligations non réglés qui se trouvent auprès du Fonds, sont transférés à la "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'Entrepreneuriat).".
§ 2. Auprès de la "Agentschap Ondernemen", il est créé à cet effet un fonds pour l'acquisition, la gestion et l'aliénation des biens immobiliers au sens de l'article 45 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, sous le nom "Fonds voor de verwerving, het beheer en de vervreemding van onroerende goederen", ci-après dénommé le Fonds.
§ 3. Toutes les recettes découlant de la gestion des biens immobiliers sont attribuées au Fonds.
§ 4. Les moyens du Fonds doivent être affectés à l'acquisition, à la gestion et au réaménagement des biens immobiliers.
§ 2. [¹ ...]¹
§ 3. [¹ ...]¹
§ 4. [¹ ...]¹
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(1)<DCFL [2016-12-23/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122302), art. 3, 009; En vigueur : 01-01-2017>
### CHAPITRE X. - Registre des immeubles inoccupés
2015-07-25
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2015-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
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18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2012-01-01
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2011-07-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2011-02-28
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2010-01-01
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement
2009-12-30
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagneme
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Texte à cette date