LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration] <DCG 2019-05-06/10, art. 214, 006; En vigueur : 01-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2012 et mise à jour au 09-11-2023)
10 versions
· 2012-07-27
2023-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2022-07-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
Changements du 2022-07-01
@@ -368,7 +368,7 @@
Le Gouvernement peut accorder des dispenses aux personnes porteuses d'un titre d'études de l'enseignement supérieur ou ayant réussi au moins une année d'études ou des modules distincts dans une autre formation d'enseignement supérieur. Une dispense n'est possible que pour les branches ou les modules dont le contenu, au niveau de l'enseignement, est identique ou similaire et que la personne a réussis avec fruit. La personne qui souhaite obtenir une dispense introduit une demande écrite auprès du Gouvernement.
§ 4. [² Tout chef, inspecteur scolaire, conseiller en développement scolaire ou adjoint âgé d'au moins 50 ans est nommé à titre définitif s'il a :]²
§ 4. [² Tout chef, inspecteur scolaire, conseiller en développement scolaire ou adjoint âgé d'au moins [³ 45]³ ans est nommé à titre définitif s'il a :]²
1° une ancienneté de fonction d'au moins cinq ans;
@@ -379,6 +379,8 @@
(1)<DCG [2017-06-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062606), art. 92, 005; En vigueur : 01-09-2017>
(2)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 229, 006; En vigueur : 01-09-2019>
(3)<ACG [2022-06-27/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022062713), art. 74, 009; En vigueur : 01-09-2022>
##### Article 21. Bulletin de signalement
@@ -1046,3 +1048,11 @@
### CHAPITRE 5. - Dispositions finales
### ANNEXE.
##### Article 67.3.. 67.3. [¹ - La période pendant laquelle un adjoint pour l'inclusion et l'intégration a assuré les missions énumérées à l'article 15.1 dans le cadre d'un congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement est prise en compte pour calculer l'ancienneté de fonction mentionnée à l'article 20, § 4, 1°.]¹
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(1)<Inséré par ACG [2022-06-27/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022062713), art. 75, 009; En vigueur : 01-07-2022>
### ANNEXE.
2021-09-01
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2020-09-01
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2013-09-01
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2012-07-27
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