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25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration] <DCG 2019-05-06/10, art. 214, 006; En vigueur : 01-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2012 et mise à jour au 09-11-2023)
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25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
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25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2019-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
Changements du 2019-09-01
@@ -10,13 +10,15 @@
Dans le présent décret, les qualifications s'appliquent aux deux sexes.
##### Article 3. Institution
Il est créé une inspection scolaire et une guidance en développement scolaire.
##### Article 3. [¹ Une inspection scolaire, une guidance en développement scolaire ainsi qu'une guidance pour l'inclusion et l'intégration sont créées.]¹
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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 215, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 4. Nombre d'emplois
Il est créé un emploi à temps plein pour le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire.
[¹ Un emploi à temps plein est créé pour le chef de l'inspection scolaire, de la guidance en développement scolaire et de la guidance pour l'inclusion et l'intégration, ci-après dénommé "chef", ";]¹
Il est créé quatre emplois à temps plein pour les inspecteurs scolaires, répartis comme suit :
@@ -30,17 +32,31 @@
- deux emplois à temps plein pour les conseillers en développement scolaire provenant de l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire.
[¹ Un emploi à temps plein est créé pour l'adjoint pour l'inclusion et l'intégration, ci-après dénommé "adjoint".]¹
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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 216, 006; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE 2. - Missions
### Section 1re. - Chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire
### Section 1re. [¹ - Chef de l'inspection scolaire, de la guidance en développement scolaire et de la guidance pour l'inclusion et l'intégration]¹
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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 217, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 5. Direction et missions
Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire assure la direction des inspecteurs scolaires et des conseillers en développement scolaire et coordonne la mise en oeuvre des tâches qui leur sont assignées.
Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire peut assumer tant des tâches de l'inspection scolaire que des tâches de conseiller en développement scolaire.
Après consultation des inspecteurs scolaires et des conseillers en développement scolaire, le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire fixe leur plan annuel de formation continuée, afin de garantir et d'élargir les compétences disciplinaires et transversales.
[¹ Le chef]¹ assure la direction des inspecteurs scolaires [¹ , des conseillers en développement scolaire et de l'adjoint]¹ et coordonne la mise en oeuvre des tâches qui leur sont assignées.
[¹ Le chef]¹ peut assumer tant des tâches de l'inspection scolaire que des tâches de conseiller en développement scolaire [¹ et de l'adjoint]¹.
[¹ Après consultation des inspecteurs scolaires, des conseillers en développement scolaire et de l'adjoint, le chef fixe leur plan annuel de formation continuée, afin de garantir et d'élargir les compétences disciplinaires et transversales.]¹
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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 218, 006; En vigueur : 01-09-2019>
### Section 2. - Inspection scolaire
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2° de consulter tous les documents utiles pour l'accomplissement des missions.
### CHAPITRE 3. - Statut
##### Article 16. Application
L'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements est applicable au chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, à tous les inspecteurs scolaires et conseillers en développement scolaire, à l'exception du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, des inspecteurs scolaires et conseillers en développement scolaire qui exercent ladite fonction dans le cadre d'un congé en vue de l'exercice d'une autre fonction conformément aux articles 4 à 9 du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003.
### Section 5. [¹ - Guidance pour l'inclusion et l'intégration]¹
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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 219, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 16. [¹ L'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire est applicable au chef, aux inspecteurs scolaires, aux conseillers en développement scolaire et à l'adjoint, à l'exception du chef, des inspecteurs scolaires, des conseillers en développement scolaire et de l'adjoint qui exercent ladite fonction dans le cadre d'un congé en vue de l'exercice d'une autre fonction conformément aux articles 4 à 9 du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003.]¹
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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 225, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 17. Conditions d'admission
Pour pouvoir revêtir la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, d'inspecteur scolaire ou de conseiller en développement scolaire provenant l'enseignement fondamental, secondaire, supérieur ou universitaire, le candidat doit :
[² Pour pouvoir revêtir la fonction de chef, d'inspecteur scolaire, de conseiller en développement scolaire ou d'adjoint, le candidat doit :]²
1° remplir l'une des conditions suivantes :
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d) posséder le titre de séjour en application des articles 61/2 à 61/5 de la même loi du 15 décembre 1980;
2° être porteur au moins d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier degré à l'exception du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, lequel doit au moins être porteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième degré;
3° a) avoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans l'enseignement fondamental pour la fonction d'inspecteur scolaire ou de conseiller en développement scolaire provenant du fondamental;
b) avoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire pour la fonction d'inspecteur scolaire ou de conseiller en développement scolaire provenant de l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire;
c) avoir une expérience utile d'au moins dix ans pour la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire;
2° [² être porteur au moins d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier degré;
a) à l'exception du chef, qui doit être porteur au moins d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième degré;
b) à l'exception de l'adjoint qui doit être porteur de l'un des titres d'études mentionnés à l'article 14, 8°, à l'exception du g), de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements;]²
3° a) avoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans l'enseignement fondamental pour la fonction d'inspecteur scolaire ou de conseiller en développement scolaire provenant du fondamental [² , les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein]²;
b) avoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire pour la fonction d'inspecteur scolaire ou de conseiller en développement scolaire provenant de l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire [² , les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein]²;
c) avoir une expérience utile d'au moins dix ans pour la fonction [² de chef]² [² , les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein]²;
[² d) pour la fonction d'adjoint : une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans le domaine de la pédagogie de soutien, les services à temps partiel étant pris en considération proportionnellement à une occupation à temps plein;]²
4° avoir obtenu au moins la mention " bon " dans le dernier rapport d'évaluation ou bulletin de signalement, dans la mesure où une telle structure d'évaluation existe;
@@ -232,19 +260,25 @@
(1)<DCG [2013-06-24/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062447), art. 159, 002; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 226, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 18. Appel aux candidats et candidature
L'appel aux candidats pour la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, d'inspecteur scolaire ou de conseiller en développement scolaire provenant de l'enseignement fondamental d'une part ou de l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire d'autre part est publié dans la presse, dans les écoles par affichage et sous toute autre forme appropriée.
[¹ L'appel aux candidats pour la fonction de chef, d'inspecteur scolaire, de conseiller en développement scolaire ainsi que d'adjoint provenant de l'enseignement fondamental ou de l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire est publié dans la presse, dans les écoles par affichage et sous toute autre forme appropriée. ]¹
L'appel aux candidats mentionne le profil requis pour la fonction à pourvoir.
La candidature est introduite par recommandé dans le délai fixé dans l'appel aux candidats et qui est au moins d'un mois à dater de la publication de l'appel. Le candidat y joint au moins une copie des diplômes requis, la preuve de l'expérience professionnelle, un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code de procédure pénale et datant de moins de six mois, ainsi qu'un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Le candidat à la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire annexe en plus des documents de candidature un plan de stratégie et d'action relatif à son activité.
Le candidat à la fonction de [¹ chef]¹ annexe en plus des documents de candidature un plan de stratégie et d'action relatif à son activité.
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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 227, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 19. Désignation
§ 1er. Le Gouvernement installe une commission indépendante chargée de mener la procédure en vue de la désignation à la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, à la fonction d'inspecteur scolaire et à la fonction de conseiller en développement scolaire.
§ 1er. [² Le Gouvernement installe une commission indépendante chargée de mener la procédure en vue de la désignation aux fonctions de chef, d'inspecteur scolaire, de conseiller en développement scolaire et d'adjoint.]²
§ 2. La commission est composée comme suit :
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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 188, 004; En vigueur : 01-09-2016>
(2)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 228, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 20. Durée et fin de la désignation et nomination
§ 1er. La désignation à la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, d'inspecteur scolaire ou de conseiller en développement scolaire provenant de l'enseignement fondamental, secondaire, supérieur ou universitaire est à durée indéterminée.
§ 1er. La désignation à la fonction de [² chef]², d'inspecteur scolaire [² ,]² de conseiller en développement scolaire provenant de l'enseignement fondamental, secondaire, supérieur ou universitaire [² ou d'adjoint]² est à durée indéterminée.
§ 2. Elle prend fin dans les cas suivants :
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En cas de congé ou de mise en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité pour une période ininterrompue de plus de six mois, le Gouvernement peut mettre fin à la désignation.
Dans les cas prévus à l'alinéa 1er, 4° et 5°, le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, l'inspecteur scolaire ainsi que le conseiller en développement scolaire respectent un délai de préavis de 60 jours.
Dans le cas prévu à l'alinéa 1er, 6°, le délai de préavis est de trois mois lorsque le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, l'inspecteur scolaire ou le conseiller en développement scolaire a une ancienneté de fonction inférieure ou égale à cinq ans. Pour toute autre période entamée de cinq ans, la durée est augmentée de trois mois.
[² Dans les cas prévus à l'alinéa 1er, 4° et 5°, le chef, l'inspecteur scolaire, le conseiller en développement scolaire ou l'adjoint respectent un délai de préavis de soixante jours.]²
Dans le cas prévu à l'alinéa 1er, 6°, le délai de préavis est de trois mois [² si le chef, l'inspecteur scolaire, le conseiller en développement scolaire ou l'adjoint]² a une ancienneté de fonction inférieure ou égale à cinq ans. Pour toute autre période entamée de cinq ans, la durée est augmentée de trois mois.
Le délai de préavis prescrit dans les alinéas précédents peut être réduit de commun accord. Le congé est donné par recommandé indiquant la durée du préavis. Le recommandé produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. Par jour ouvrable, l'on entend les jours de la semaine du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés légaux.
§ 3. La désignation tant du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire que de l'inspecteur scolaire ou du conseiller en développement scolaire cesse d'office après trois ans lorsqu'il n'a pas, dans ce laps de temps, suivi avec fruit la formation spécifique déterminée en annexe.
§ 3. La désignation tant du [² chef]² que de l'inspecteur scolaire ou du conseiller en développement scolaire cesse d'office après trois ans lorsqu'il n'a pas, dans ce laps de temps, suivi avec fruit la formation spécifique déterminée en annexe.
Le Gouvernement peut accorder des dispenses aux personnes porteuses d'un titre d'études de l'enseignement supérieur ou ayant réussi au moins une année d'études ou des modules distincts dans une autre formation d'enseignement supérieur. Une dispense n'est possible que pour les branches ou les modules dont le contenu, au niveau de l'enseignement, est identique ou similaire et que la personne a réussis avec fruit. La personne qui souhaite obtenir une dispense introduit une demande écrite auprès du Gouvernement.
§ 4. Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, l'inspecteur scolaire ou le conseiller en développement scolaire âgé d'au moins 50 ans est nommé à titre définitif lorsqu'il a :
§ 4. [² Tout chef, inspecteur scolaire, conseiller en développement scolaire ou adjoint âgé d'au moins 50 ans est nommé à titre définitif s'il a :]²
1° une ancienneté de fonction d'au moins cinq ans;
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(1)<DCG [2017-06-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062606), art. 92, 005; En vigueur : 01-09-2017>
(2)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 229, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 21. Bulletin de signalement
Le Gouvernement procède au signalement du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire avant sa nomination.
Avant leur nomination, tant l'inspecteur scolaire que le conseiller en développement scolaire font l'objet d'un signalement par le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire.
Le Gouvernement procède au signalement du [¹ chef]¹ avant sa nomination.
[¹ Avant leur nomination, l'inspecteur scolaire, le conseiller en développement scolaire et l'adjoint font l'objet d'un signalement par le chef.]¹
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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 230, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 22. Congés et mises en disponibilité
[¹ Les]¹ inspecteurs scolaires et les conseillers en développement scolaire ne peuvent prendre que les congés et mises en disponibilité ci-après :
[³ Les inspecteurs scolaires, les conseillers en développement scolaire et l'adjoint]³ ne peuvent prendre que les congés et mises en disponibilité ci-après :
1° le congé annuel;
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7° la mise en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité;
8° le congé pour mission dans l'intérêt de l'enseignement;
8° le congé [³ à temps plein]³ pour mission dans l'intérêt de l'enseignement;
9° la mise en disponibilité complète pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite;
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[² 16° l'interruption de carrière complète.]²
[¹ Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire ne peut prendre que les congés et mises en disponibilité mentionnés à l'alinéa 1er, [² 1° à 12° et 16°]².]¹
Il est interdit au chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire de prendre une interruption de carrière partielle autre que l'interruption de carrière partielle pour congé parental, pour soins palliatifs ou pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave.
Les inspecteurs scolaires et les conseillers en développement scolaire ne peuvent prendre les congés mentionnés au premier alinéa que moyennant l'accord du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire.
Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire ne peut prendre les congés mentionnés au premier alinéa que moyennant l'accord du Gouvernement.
[¹ Le [³ chef]³ ne peut prendre que les congés et mises en disponibilité mentionnés à l'alinéa 1er, [² 1° à 12° et 16°]².]¹
Il est interdit au [³ chef]³ de prendre une interruption de carrière partielle autre que l'interruption de carrière partielle pour congé parental, pour soins palliatifs ou pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave.
[³ Les inspecteurs scolaires, les conseillers en développement scolaire et l'adjoint]³ ne peuvent prendre les congés mentionnés au premier alinéa que moyennant l'accord du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire.
Le [³ chef]³ ne peut prendre les congés mentionnés au premier alinéa que moyennant l'accord du Gouvernement.
Sans préjudice des alinéas [¹ 1 à 5]¹ , les dispositions valables dans l'enseignement communautaire en matière de congés et de mises en disponibilité sont applicables.
[² Sans préjudice de l'alinéa 1er, le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, l'inspecteur ou le conseiller en développement scolaire nommé à titre définitif est autorisé à prendre un congé en vue d'exercer la même fonction ou une autre fonction pour une durée de cinq ans au plus.]²
[² Sans préjudice de l'alinéa 1er, [³ le chef, l'inspecteur scolaire, le conseiller en développement scolaire ou l'adjoint]³ nommé à titre définitif est autorisé à prendre un congé en vue d'exercer la même fonction ou une autre fonction pour une durée de cinq ans au plus.]²
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(2)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 189, 004; En vigueur : 01-09-2016>
(3)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 232, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 23. Congés annuels
§ 1er. Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, les inspecteurs scolaires et les conseillers en développement scolaire ont droit à des congés annuels.
Les congés annuels des inspecteurs scolaires et des conseillers en développement scolaire sont accordés par le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire. Les congés annuels du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire sont accordés par le Gouvernement.
§ 1er. [³ Le chef, les inspecteurs scolaires, les conseillers en développement scolaire et l'adjoint ont droit à des congés annuels.]³
[³ Les congés annuels des inspecteurs scolaires, des conseillers en développement scolaire et de l'adjoint sont accordés par le chef.]³
Les congés annuels peuvent être fractionnés mais doivent comporter au moins une période continue de 5 jours ouvrables.
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[² 7° 32 jours à partir de 59 ans.]²
Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, l'inspecteur scolaire et le conseiller en développement scolaire ayant atteint l'âge de 60 ans bénéficieront d'un jour de congé annuel supplémentaire par année au-delà de leur 60e anniversaire.
§ 3. Les règles applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone en ce qui concerne le report de jours de congé à l'année civile suivante, la fixation et la réduction du congé annuel, les jours fériés légaux, les jours de congé supplémentaires, les jours de compensation s'appliquent au chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, aux inspecteurs scolaires et aux conseillers en développement scolaire.
[³ Le chef, les inspecteurs scolaires, les conseillers en développement scolaire et l'adjoint]³ ayant atteint l'âge de 60 ans bénéficieront d'un jour de congé annuel supplémentaire par année au-delà de leur 60e anniversaire.
§ 3. Les règles applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone en ce qui concerne le report de jours de congé à l'année civile suivante, la fixation et la réduction du congé annuel, les jours fériés légaux, les jours de congé supplémentaires, les jours de compensation s'appliquent au [³ chef]³, aux inspecteurs scolaires et aux conseillers en développement scolaire.
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(2)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 121, 003; En vigueur : 01-09-2015>
(3)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 233, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 24. Rapport d'évaluation
§ 1er. Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire établit au moins un rapport d'évaluation tous les cinq ans pour un inspecteur scolaire ou un conseiller en développement scolaire. Il mène à cette fin un entretien d'évaluation.
Le conseiller en développement scolaire ou l'inspecteur scolaire peut demander une telle évaluation par écrit auprès du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire. Le moment de la demande tient compte du respect du délai mentionné au § 3, alinéa 1er, première phrase.
§ 2. Le conseiller en développement scolaire ou l'inspecteur scolaire établit à l'avance un rapport d'activités qui servira de base à l'entretien d'évaluation.
§ 1er. Le [¹ chef]¹ établit au moins un rapport d'évaluation tous les cinq ans pour un inspecteur scolaire [¹ ,]¹ un conseiller en développement scolaire [¹ ou un adjoint]¹. Il mène à cette fin un entretien d'évaluation.
Le conseiller en développement scolaire [¹ , l'inspecteur scolaire ou l'adjoint]¹ peut demander une telle évaluation par écrit auprès du [¹ chef]¹. Le moment de la demande tient compte du respect du délai mentionné au § 3, alinéa 1er, première phrase.
§ 2. Le conseiller en développement scolaire [¹ , l'inspecteur scolaire ou l'adjoint]¹ établit à l'avance un rapport d'activités qui servira de base à l'entretien d'évaluation.
Le rapport d'évaluation porte en conclusion une des mentions suivantes : " très bon ", " bon ", " suffisant ", insatisfaisant " ou " insuffisant ".
§ 3. Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire remet le rapport au conseiller en développement scolaire ou à l'inspecteur scolaire au plus tard pour le 30 avril de l'année scolaire en cours. Ensuite, le conseiller en développement scolaire ou l'inspecteur scolaire dispose de sept jours au plus pour déclarer qu'il est ou non d'accord avec le rapport et pour formuler ses remarques par écrit. Les remarques sont jointes au rapport. Le conseiller en développement scolaire ou l'inspecteur scolaire date et signe le rapport et le remet au chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire.
Si le conseiller en développement scolaire ou l'inspecteur scolaire ne remet pas le rapport et ses remarques au chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire dans le délai de sept jours mentionné au premier alinéa, c'est le rapport du chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire qui prévaut.
Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire adresse le rapport et les remarques du membre du personnel au Gouvernement, par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception, pour le 15 mai au plus tard. La date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception fait foi.
Si, au plus tard le 15 mai de l'année scolaire en cours, le Gouvernement ne dispose pas d'un exemplaire du rapport établi conformément au premier ou au deuxième alinéa, le rapport est nul et l'inspecteur scolaire ou le conseiller en développement scolaire obtient la mention du dernier rapport. S'il n'y en a pas, il reçoit la mention " bon ".
Le bulletin est établi en trois exemplaires. Le conseiller en développement scolaire ou l'inspecteur scolaire signe les trois exemplaires et en conserve un.
§ 4. Le conseiller en développement scolaire ou l'inspecteur scolaire peut signer le rapport sous réserve et introduire un recours devant la chambre de recours dans les dix jours à compter de sa délivrance par le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire.
Par dérogation au premier alinéa, le conseiller en développement scolaire ou l'inspecteur scolaire ne peut introduire aucun recours contre une mention obtenue conformément au § 3, alinéa 4.
La chambre de recours transmet un avis motivé au chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire dans les 45 jours suivant le jour où elle a reçu le recours. Dans un délai de dix jours à dater de la réception de l'avis, le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire communique sa décision définitive. S'il ne suit pas l'avis, il indique ses motivations.
§ 3. Le [¹ chef]¹ remet le rapport au conseiller en développement scolaire [¹ , à l'inspecteur scolaire ou à l'adjoint]¹ au plus tard pour le 30 avril de l'année scolaire en cours. Ensuite, le conseiller en développement scolaire [¹ , l'inspecteur scolaire ou l'adjoint]¹ dispose de sept jours au plus pour déclarer qu'il est ou non d'accord avec le rapport et pour formuler ses remarques par écrit. Les remarques sont jointes au rapport. Le conseiller en développement scolaire [¹ , l'inspecteur scolaire ou l'adjoint]¹ date et signe le rapport et le remet au chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire.
Si le conseiller en développement scolaire [¹ , l'inspecteur scolaire ou l'adjoint]¹ ne remet pas le rapport et ses remarques au [¹ chef]¹ dans le délai de sept jours mentionné au premier alinéa, c'est le rapport du [¹ chef]¹ qui prévaut.
Le [¹ chef]¹ adresse le rapport et les remarques du membre du personnel au Gouvernement, par recommandé ou contre remise d'un accusé de réception, pour le 15 mai au plus tard. La date du cachet de la poste ou de l'accusé de réception fait foi.
Si, au plus tard le 15 mai de l'année scolaire en cours, le Gouvernement ne dispose pas d'un exemplaire du rapport établi conformément au premier ou au deuxième alinéa, le rapport est nul et l'inspecteur scolaire [¹ , le conseiller scolaire ou l'adjoint]¹ obtient la mention du dernier rapport. S'il n'y en a pas, il reçoit la mention " bon ".
Le bulletin est établi en trois exemplaires. Le conseiller en développement scolaire [¹ , l'inspecteur scolaire ou l'adjoint]¹ signe les trois exemplaires et en conserve un.
§ 4. Le conseiller en développement scolaire [¹ , l'inspecteur scolaire ou l'adjoint]¹ peut signer le rapport sous réserve et introduire un recours devant la chambre de recours dans les dix jours à compter de sa délivrance par le [¹ chef]¹.
Par dérogation au premier alinéa, le conseiller en développement scolaire [¹ , l'inspecteur scolaire ou l'adjoint]¹ ne peut introduire aucun recours contre une mention obtenue conformément au § 3, alinéa 4.
La chambre de recours transmet un avis motivé au [¹ chef]¹ dans les 45 jours suivant le jour où elle a reçu le recours. Dans un délai de dix jours à dater de la réception de l'avis, le [¹ chef]¹ communique sa décision définitive. S'il ne suit pas l'avis, il indique ses motivations.
Le recours est suspensif.
§ 5. Le Gouvernement établit un rapport d'évaluation conformément à la procédure décrite aux §§ 1er à 4 pour le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire.
§ 5. Le Gouvernement établit un rapport d'évaluation conformément à la procédure décrite aux §§ 1er à 4 pour le [¹ chef]¹.
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(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 234, 006; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives
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##### Article 21.1. [¹ Temps de travail hebdomadaire
Les prestations fournies par le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, les inspecteurs scolaires et les conseillers en développement scolaire en vue d'assurer les missions fixées dans le chapitre 2 s'élèvent, dans le cadre d'une activité à temps plein, à 38 heures de 60 minutes par semaine en moyenne. Cette moyenne est calculée sur une période de référence de quatre mois.
Les prestations fournies par [² le chef, les inspecteurs scolaires, les conseillers en développement scolaire et l'adjoint]² en vue d'assurer les missions fixées dans le chapitre 2 s'élèvent, dans le cadre d'une activité à temps plein, à 38 heures de 60 minutes par semaine en moyenne. Cette moyenne est calculée sur une période de référence de quatre mois.
Le temps de travail hebdomadaire ne peut en aucun cas dépasser 50 heures.]¹
@@ -861,8 +911,86 @@
(1)<Inséré par DCG [2013-06-24/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062447), art. 160, 002; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 231, 006; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives
### CHAPITRE 5. - Dispositions finales
### ANNEXE.
##### Article 15.1.. 15.1. [¹ - Missions
La guidance pour l'inclusion et l'intégration veille à garantir et développer la qualité de la pédagogie de soutien dans l'enseignement et, à la demande du chef d'établissement ou du pouvoir organisateur, assure les missions suivantes en ce qui concerne l'enseignement fondamental et secondaire organisé, subventionné et reconnu par la Communauté germanophone :
1° elle rend des avis au Gouvernement dans le domaine de la pédagogie de soutien, notamment concernant les mesures sollicitées en matière d'intégration et d'inclusion;
2° elle développe, élabore et évalue, en collaboration avec les pouvoirs organisateurs, les écoles et d'autres établissements concernés, des concepts et des projets en matière de pédagogie de soutien;
3° elle rend des avis pédagogiques;
4° elle prodigue des conseils en pédagogie de soutien;
5° elle appuie l'intégration et l'inclusion d'élèves dans l'enseignement par la gestion de cas pour des problèmes complexes;
6° elle appuie la guidance en développement scolaire en assurant les missions qui relèvent du développement scolaire inclusif;
7° elle appuie l'inspection scolaire en assurant les missions qui relèvent de la médiation en pédagogie de soutien.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 220, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 15.2.. 15.2. [¹ - Extension
Sur ordre du Gouvernement, elle conseille d'autres institutions pédagogiques, moyennant leur accord.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 221, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 15.3.. 15.3. [¹ - Mise en oeuvre des missions
Pour exercer les missions mentionnées à l'article 15.1, l'adjoint a le droit :
1° d'assister aux cours, après consultation du chef d'établissement ou - s'il est absent - de son représentant, et de mener un large dialogue avec les membres de la communauté scolaire;
2° de consulter tous les documents utiles, pertinents et opportuns pour l'accomplissement des missions.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 222, 006; En vigueur : 01-09-2019>
### Section 6. [¹ - Secret professionnel]¹
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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 223, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 15.4.. 15.4. [¹ - Secret professionnel
Dans le cadre de l'exercice de leurs activités, le chef, les inspecteurs scolaires et l'adjoint sont tenus au secret professionnel. Les articles 4.11 et 4.12 du décret du 31 mars 2014 relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes sont d'application; "les personnes occupées par le centre" devant s'entendre comme désignant "le chef, les inspecteurs scolaires et l'adjoint".]¹
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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 224, 006; En vigueur : 01-09-2019>
### CHAPITRE 3. - Statut
### CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives
### CHAPITRE 5. - Dispositions finales
##### Article 67.1.. 67.1. [¹ Par dérogation aux articles 18, 19 et 20, le Gouvernement désigne, au 1er septembre 2019, pour une durée indéterminée dans la fonction d'adjoint pour l'inclusion et l'intégration, toute personne qui remplit les conditions d'admission énumérées à l'article 17, à l'exception de l'alinéa 1er, 5°, et qui a assuré, au cours des cinq dernières années scolaires, les missions reprises dans l'article 15.1 dans le cadre d'une mission dans l'intérêt de l'enseignement.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 235, 006; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 67.2.. 67.2. [¹ Le membre du personnel qui, au 31 août 2019, est nommé à titre définitif dans la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, est considéré, au 1er septembre 2019, comme étant nommé à titre définitif dans la fonction de chef de l'inspection scolaire, de la guidance en développement scolaire et de la guidance pour l'inclusion et l'intégration.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 236, 006; En vigueur : 01-09-2019>
### ANNEXE.
2017-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2016-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2015-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2013-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2012-07-27
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidanc
version originale
Texte à cette date