LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration] <DCG 2019-05-06/10, art. 214, 006; En vigueur : 01-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2012 et mise à jour au 09-11-2023)
10 versions
· 2012-07-27
2023-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2022-07-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2021-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2020-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2019-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2017-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2016-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
Changements du 2016-09-01
@@ -278,11 +278,11 @@
Les candidats admis se soumettent à une procédure fixée par le Gouvernement et permettant de constater leur aptitude.
Les candidats qui ont achevé avec succès cette procédure écrivent une dissertation sur un thème choisi parmi ceux proposés et relatif à l'exercice de la fonction à pourvoir.
La commission tient également compte des éléments qu'elle a appris sur l'aptitude du candidat lors d'un entretien avec lui. La dissertation visée au troisième alinéa et les documents mentionnés à l'article 18, alinéas 3 et 4, servent de base à cet entretien.
La commission émet un avis motivé classant les candidats pertinents et propose la désignation des candidats sélectionnés.
[¹ La commission mène avec chaque candidat admis un entretien de candidature, élément décisif pour l'admission à la procédure d'aptitude. Pour prendre sa décision, la commission se base sur les documents mentionnés à l'article 18, alinéas 3 et 4, les qualifications pédagogiques, l'expérience professionnelle ainsi que les connaissances disciplinaires requises pour la fonction à pourvoir du candidat. Les candidats qui ont réussi l'entretien de candidature sont admis à la procédure d'aptitude.]¹
[¹ A l'issue de cette procédure, la commission émet un avis motivé qui classe les candidats ayant terminé avec fruit la procédure d'aptitude et les propose pour une désignation. Pour établir le classement, la commission se base autant sur l'entretien de candidature que sur les résultats obtenus lors de la procédure d'aptitude.]¹
[¹ ...]¹
Le classement des candidats pertinents reste valable quatre ans à dater du 1er septembre suivant le classement ainsi qu'entre le classement et ce 1er septembre.
@@ -290,6 +290,10 @@
S'il ne suit pas l'avis, il en indique les raisons.
----------
(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 188, 004; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 20. Durée et fin de la désignation et nomination
§ 1er. La désignation à la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, d'inspecteur scolaire ou de conseiller en développement scolaire provenant de l'enseignement fondamental, secondaire, supérieur ou universitaire est à durée indéterminée.
@@ -370,9 +374,11 @@
14° le congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales;
15° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles.
[¹ Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire ne peut prendre que les congés et mises en disponibilité mentionnés à l'alinéa 1er, 1° à 12°.]¹
15° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles;
[² 16° l'interruption de carrière complète.]²
[¹ Le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire ne peut prendre que les congés et mises en disponibilité mentionnés à l'alinéa 1er, [² 1° à 12° et 16°]².]¹
Il est interdit au chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire de prendre une interruption de carrière partielle autre que l'interruption de carrière partielle pour congé parental, pour soins palliatifs ou pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave.
@@ -382,9 +388,13 @@
Sans préjudice des alinéas [¹ 1 à 5]¹ , les dispositions valables dans l'enseignement communautaire en matière de congés et de mises en disponibilité sont applicables.
[² Sans préjudice de l'alinéa 1er, le chef de l'inspection scolaire et de la guidance en développement scolaire, l'inspecteur ou le conseiller en développement scolaire nommé à titre définitif est autorisé à prendre un congé en vue d'exercer la même fonction ou une autre fonction pour une durée de cinq ans au plus.]²
----------
(1)<DCG [2013-06-24/47](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013062447), art. 161, 002; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 189, 004; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 23. Congés annuels
2015-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2013-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2012-07-27
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidanc
version originale
Texte à cette date