LegalizeHistorique des réformes
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration] <DCG 2019-05-06/10, art. 214, 006; En vigueur : 01-09-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2012 et mise à jour au 09-11-2023)
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· 2012-07-27
2023-09-01
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2019-09-01
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2017-09-01
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Changements du 2017-09-01
@@ -316,7 +316,9 @@
5° renonciation volontaire à la désignation;
6° résiliation unilatérale par le Gouvernement.
6° résiliation unilatérale par le Gouvernement;
[¹ 7° rapport d'évaluation portant la mention "insuffisant".]¹
En cas de congé ou de mise en disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité pour une période ininterrompue de plus de six mois, le Gouvernement peut mettre fin à la désignation.
@@ -335,6 +337,10 @@
1° une ancienneté de fonction d'au moins cinq ans;
2° obtenu au moins la mention " bon " dans son bulletin de signalement visé à l'article 21.
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(1)<DCG [2017-06-26/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017062606), art. 92, 005; En vigueur : 01-09-2017>
##### Article 21. Bulletin de signalement
2016-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2015-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2013-09-01
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidance e
2012-07-27
25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire [, la guidanc
version originale
Texte à cette date