LegalizeHistorique des réformes
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2016 et mise à jour au 24-12-2025)
12 versions
· 2016-11-18
2025-05-08
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de
2024-01-25
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de
Changements du 2024-01-25
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[⁴ § 6. La FSMA peut également adopter les mesures visées au présent article dans le cas où une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement a obtenu un agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.]⁴
[⁵ § 7. Dans les cas où la FSMA constate qu'une personne qui exerce ou a exercé une fonction visée à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, ne satisfait plus à l'exigence légale d'honorabilité professionnelle nécessaire ou d'expertise adéquate, la FSMA peut imposer une interdiction à cette personne d'exercer des fonctions dans des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, sans que cette interdiction puisse excéder une durée de cinq ans.
La FSMA peut compléter une décision d'interdiction adoptée en vertu de l'alinéa 1er par une interdiction d'exercer des fonctions dans d'autres établissements relevant du contrôle de la FSMA conformément à l'article 45, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 ou, sur avis conforme de la Banque, dans des établissements visés à l'article 36/2, § 1er, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de la Belgique.]⁵
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(1)<L [2017-11-21/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017112108), art. 236, 002; En vigueur : 03-01-2018>
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(4)<L [2022-07-20/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072031), art. 77, 013; En vigueur : 15-09-2022>
(5)<L [2023-12-20/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122008), art. 45, 014; En vigueur : 25-01-2024>
##### Article 65. Lorsque les autorités de contrôle des entreprises d'investissement d'un autre Etat membre dans lequel une société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge a établi une succursale ou fournit des services d'investissement ou des services auxiliaires visés à l'article 2 sous le régime de la libre prestation de services, saisissent la FSMA de violations des dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables dans cet Etat sous le contrôle de ces autorités en exécution de la [¹ Directive 2014/65/UE]¹, la FSMA prend, dans les plus brefs délais, celles des mesures visées à l'article 64, § 1er, que ces violations imposent. Elle en avise les autorités de contrôle précitées. L'article 64, § 2, est d'application.
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(1)<Inséré par L [2022-07-20/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072031), art. 92, 013; En vigueur : 15-09-2022>
### Section VII. [¹ - Publication et communication]¹
(1)<Inséré par L [2022-07-20/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022072031), art. 92, 013; En vigueur : 15-09-2022>
### Section VIII. [¹ - Publication et communication]¹
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(1)<L [2023-12-20/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023122008), art. 46, 014; En vigueur : 25-01-2024>
2022-09-15
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de
2022-02-28
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de
2021-07-23
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de
2021-07-09
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2021-06-28
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de
2020-05-16
25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de
2019-05-31
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2018-03-26
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