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Legalize / Belgique / 18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : Les modifications apportées par l'article 32, L1, 1°, n) et les articles 153 à 170 de la loi 2020-07-20/12 sont annulées par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle 2021-11-18/21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 24-12-2025) / Historique

Historique des réformes

18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : Les modifications apportées par l'article 32, L1, 1°, n) et les articles 153 à 170 de la loi 2020-07-20/12 sont annulées par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle 2021-11-18/21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 24-12-2025)

20 versions · 2017-10-06
2024-03-31
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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2023-09-01
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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2022-12-10
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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2018-09-01
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2018-08-20
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Changements du 2018-08-20

@@ -1032,6 +1032,14 @@
##### Article 75. Le Roi définit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par l'article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la façon dont l'information est collectée, le contenu des informations recueillies, la gestion, l'accès, l'utilisation des données, les modalités pour la vérification des données et le fonctionnement du registre UBO.
[¹ Toute personne physique ou morale qui peut consulter les données du Registre UBO paie lors de chaque consultation une redevance dont le montant ne peut être supérieur aux coûts administratifs engendrés par la mise à disposition de l'information, y compris les coûts relatifs au développement et à la conservation du registre. L'Administration de la Trésorerie peut conclure une convention avec les personnes physiques ou morales précitées relative au paiement d'une redevance forfaitaire trimestrielle ou annuelle. Le Roi détermine le montant ainsi que les modalités de paiement de la redevance visée au présent alinéa.
Par dérogation à l'alinéa 2 les autorités de contrôle visées à l'article 85, la CTIF et les autorités publiques dont une des missions légales est la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou les infractions sous-jacentes associées, les autorités fiscales, les autorités publiques chargées de la saisie et confiscation des avoirs criminels et les autorités publiques recevant des informations sur les transports ou transferts transfrontaliers d'argent ou d'instruments au porteur négociable ne paient pas de redevance.]¹
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(1)<L [2018-07-30/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018073009), art. 42, 003; En vigueur : 20-08-2018>
### TITRE 3. - La cellule de traitement des informations financières
### CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
2018-07-01
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
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2017-10-06
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de
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