LegalizeHistorique des réformes
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : Les modifications apportées par l'article 32, L1, 1°, n) et les articles 153 à 170 de la loi 2020-07-20/12 sont annulées par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle 2021-11-18/21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 24-12-2025)
20 versions
· 2017-10-06
2024-03-31
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2023-09-01
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2023-02-17
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2022-12-10
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2022-10-06
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2022-07-25
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
Changements du 2022-07-25
@@ -2486,7 +2486,7 @@
§ 3. L'amende administrative visée à l'article 132, §§ 1er et 6, est imposée par les autorités de contrôle visées à l'article 85 ou, le cas échéant, les autorités désignées par d'autres lois, le ministre des Finances ou le ministre compétent pour bpost, en application de l'article 132, §§ 4 et 6, après que l'entité assujettie ou la personne en cause ait été entendue ou du moins dûment convoquée.
[¹ Pour l'application de l'article 132, § 6, l'audition ou la convocation visée au premier alinéa est conduite par l'Administration de la Trésorerie, de préférence par écrit par voie électronique. L'entité ou la personne concernée peuvent demander à être entendues oralement. Le Roi peut déterminer des modalités et des règles de procédure supplémentaires pour l'application du présent paragraphe.]¹
[¹ Pour l'application de l'article 132, § 6, l'audition ou la convocation visée au premier alinéa est conduite par l'Administration de la Trésorerie [² dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification qu'une amende administrative peut être imposée]², de préférence par écrit par voie électronique. L'entité ou la personne concernée peuvent demander à être entendues oralement. Le Roi peut déterminer des modalités et des règles de procédure supplémentaires pour l'application du présent paragraphe.]¹
§ 4. [¹ Les autorités de contrôle visées à l'article 85, § 1er, 5°, et 7° à 12°]¹, ou, le cas échéant, les autorités désignées par d'autres lois édictent les règles de procédure nécessaires à l'imposition d'une amende administrative en application de l'article 132 à l'égard des [¹ entités assujetties visées à l'article 5, § 1er, 21°, 24° à 32°]¹, ainsi que les voies de recours à l'encontre d'une telle sanction.
@@ -2496,6 +2496,8 @@
(1)<L [2020-07-20/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020072012), art. 140, 008; En vigueur : 15-08-2020>
(2)<L [2022-07-05/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022070503), art. 72, 016; En vigueur : 25-07-2022>
##### Article 134. Les amendes administratives imposées en application du présent titre sont recouvrées par l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, conformément aux articles 3 et suivants de la loi domaniale du 22 décembre 1949.
##### Article 135. § 1er. Les autorités de contrôle ou le cas échéant, les autorités désignées par des autres lois, le ministre des Finances et le ministre compétent pour bpost informent la CTIF des amendes administratives qu'ils imposent en application du présent titre, ainsi que des recours éventuels formés contre elles et de l'issue de ceux-ci.
2022-07-21
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2022-06-04
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2022-04-04
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2022-02-21
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2021-07-23
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2021-07-10
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2021-06-28
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2020-08-05
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2019-06-03
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2019-05-31
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2018-09-01
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2018-08-20
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2018-07-01
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2017-10-06
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de
version originale
Texte à cette date