LegalizeHistorique des réformes
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : Les modifications apportées par l'article 32, L1, 1°, n) et les articles 153 à 170 de la loi 2020-07-20/12 sont annulées par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle 2021-11-18/21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 24-12-2025)
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2024-03-31
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2023-09-01
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2023-02-17
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
2022-12-10
18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de cap
Changements du 2022-12-10
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4° entre la CTIF et la Sûreté de l'Etat, le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées et l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, dans le cadre de la lutte contre le processus de radicalisation, le terrorisme, son financement et les activités de blanchiment qui pourraient y être liées;
[⁴ 5° entre la CTIF et Europol dans le cadre des demandes motivées d'informations financières et d'analyses financières qu'Europol adresse directement à la CTIF, au cas par cas, dans les limites de ses compétences et pour l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 3 et 4 du règlement 2016/794. Lorsque la CTIF reçoit une telle demande, elle y répond dans les plus brefs délais en fonction du degré d'urgence et de la nature de la demande et en tenant compte des garanties prévues à l'article 84, § 1er de la présente loi et à l'article 7, paragraphes 6 et 7, du règlement 2016/794. Les échanges d'informations se font par le biais de FIU.net ou son successeur.]⁴
[⁴ 5° entre la CTIF et Europol dans le cadre des demandes motivées d'informations financières et d'analyses financières qu'Europol adresse directement à la CTIF, au cas par cas, dans les limites de ses compétences et pour l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 3 et 4 du règlement 2016/794. Lorsque la CTIF reçoit une telle demande, elle y répond dans les plus brefs délais en fonction du degré d'urgence et de la nature de la demande et en tenant compte des garanties prévues à l'article 84, § 1er de la présente loi et à l'article 7, paragraphes 6 et 7, du règlement 2016/794. Les échanges d'informations se font par le biais de FIU.net ou son successeur;]⁴
[⁵ 6° entre la CTIF et l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances dans le cadre de la mise en oeuvre des sanctions financières, embargos et mesures restrictives qui sont prises par les Nations Unies, l'Union européenne ou la Belgique vis-à-vis de pays, de personnes ou d'entités dans l'objectif de mettre fin aux violations de la paix et la sécurité internationales comme le terrorisme, les violations des droits de l'homme, la déstabilisation des Etats souverains et la prolifération d'armes de destruction massive.]⁵
De même, le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque, la CTIF ayant transmis au procureur du Roi ou au procureur fédéral, en application des articles 80, § 2, et 82, § 2, des informations relatives au blanchiment de capitaux provenant d'une infraction pour laquelle une autorité de contrôle, visée à l'article 85, possède une compétence d'enquête, elle informe celle-ci de cette transmission.
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(4)<L [2022-05-15/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022051503), art. 8, 014; En vigueur : 04-06-2022>
(5)<L [2022-11-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022112001), art. 80, 018; En vigueur : 10-12-2022>
##### Article 84. [¹ § 1er. Lors de la conduite d'enquêtes sur le blanchiment de capitaux, les activités criminelles y associées, et le financement du terrorisme, les autorités judiciaires peuvent demander à la CTIF, sous réserve de l'application de l'exigence formulée à l'article 58, toutes informations pertinentes qu'elle détient, ainsi que lui adresser des demandes motivées d'informations financières et d'analyses financières lorsque ces informations ou analyses financières sont nécessaires dans le cas particulier et que la demande porte sur des questions relatives à la prévention, à la détection, à la recherche ou à la poursuite d'infractions pénales graves.
Lorsque la CTIF reçoit une telle demande elle apprécie souverainement la nécessité de transmettre les informations dont elle dispose. Dans ce cas, l'article 83, § 1er, ne s'applique pas aux communications faites par la CTIF.
2022-10-06
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