Legalize7225 lois
7225 lois
- 7 AVRIL 1995. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières
- 3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991
- 3 AVRIL 1995. - Loi adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité
- 7 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
- 5 AVRIL 1995. - Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 05-07-2001)
- 3 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité
- 6 JUILLET 1990. - Loi réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone (Moniteur belge du 20 juillet 1990). - Traduction allemande
- 3 AVRIL 1995. - Loi portant modification de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
- 6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 15-05-2003)
- 7 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
- 6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
- 22 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
- 6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 31-01-2014)
- 22 MARS 1995. - Loi entérinant la convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement régional wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, et contenant certaines dispositions fiscales et financières en vue de l'application de ladite convention
- 13 AVRIL 1995. - [Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]. <L 2005-08-10/61, art. 37, 001; En vigueur : 12-09-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1995 et mise à jour au 30-03-2022)
- 27 MARS 1995. - Loi insérant un article 380quinquies dans le Code pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code
- 13 AVRIL 1995. - Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs
- 3 AVRIL 1995. - Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 01-07-2010)
- 10 AVRIL 1995. - Loi complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale
- 21 MARS 1995. - Loi relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs
- 10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 37 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980
- 10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-03-2016)
- 26 JANVIER 1995. - Loi portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem
- 10 AVRIL 1995. - Loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et. provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes
- 10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
- 5 AVRIL 1995. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
- 5 AVRIL 1995. - Loi modifiant la législation électorale
- 10 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 10 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 10 AVRIL 1995. - Loi en vue de diminuer le montant des dépenses électorales autorisé aux partis politiques lors des élections législatives, européennes ainsi que lors de l'élection des Conseils régionaux
- 30 MARS 1995. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques
- 28 MARS 1995. - Loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale
- 22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 28-11-2025)
- 17 JANVIER 1995. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale
- 3 AVRIL 1995. - Loi portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution
- 9 MARS 1995. - Loi relative aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature
- 22 FEVRIER 1995. - Loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992
- 23 MARS 1995. - Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 31-12-2018)
- 8 MARS 1995. - Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau
- 9 DECEMBRE 1994. - LOI modifiant l'article 73bis, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939
- 9 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
- 10 NOVEMBRE 1967. - Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1995 et mise à jour au 24-12-2013)
- 9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
- 23 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
- 13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise du café. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)
- 13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)
- 9 FEVRIER 1995. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
- 1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1986 ou pour des années antérieures
- 1 DECEMBRE 1994. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1985 ou pour des années antérieures
- 15 DECEMBRE 1994. - Loi portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers