Catalogue de la législation belge — 7225+ normes

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 02-05-2014)

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 123, § 2, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

Loi 2014-01-31 En vigueur 21 art.

17 JUILLET 2013. - [Loi portant assentiment à l']Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale

Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences

Loi 2014-01-31 En vigueur 67 art.

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

Loi 2014-01-31 En vigueur 4 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 65 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 117 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat

Loi 2014-01-31 En vigueur 27 art.

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 162 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 180 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 41 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 11bis de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 72 de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 170, § 3, de la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 39bis dans la Constitution

Loi 2014-01-31 En vigueur

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2014 et mise à jour au 30-06-2015)

Loi 2014-01-30 En vigueur 4 art.

9 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement

Loi 2014-01-30 En vigueur 27 art.

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale

Loi 2014-01-30 En vigueur 7 art.

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code

Loi 2014-01-28 En vigueur

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique

Loi 2014-01-28 En vigueur 3 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Loi 2014-01-28 En vigueur

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2014 et mise à jour au 06-06-2014)

Loi 2014-01-27 En vigueur 1 art.

24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires

Loi 2014-01-24 En vigueur

13 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2014 et mise à jour au 19-08-2014)

Loi 2014-01-23 En vigueur 4 art.

7 JANVIER 2014. - Loi modifiant le statut des huissiers de justice

Loi 2014-01-22 En vigueur 75 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008

Loi 2014-01-21 En vigueur

7 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant

Loi 2014-01-21 En vigueur

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 27-01-2016)

Loi 2014-01-21 En vigueur

21 DECEMBRE 2013. - Loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 22-05-2019)

Loi 2014-01-20 Abrogée 7 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats

Loi 2014-01-16 En vigueur 6 art.

1 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux

Loi 2014-01-15 En vigueur 4 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014

Loi 2014-01-14 En vigueur

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le Livre XII, " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique

Loi 2014-01-14 En vigueur 5 art.

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XII, " Droit de l'économie électronique " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au Livre XII, dans les Livres I et XV du Code de droit économique

Loi 2014-01-14 En vigueur 10 art.

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre XIII " Concertation ", dans le Code de droit économique

Loi 2014-01-09 En vigueur 4 art.

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux

Loi 2013-12-31 En vigueur

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants

Loi 2013-12-31 En vigueur 4 art.

26 DECEMBRE 2013. - Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique

Loi 2013-12-31 Abrogée

26 DECEMBRE 2013. - Loi-programme (II)

Loi 2013-12-31 En vigueur

26 DECEMBRE 2013. - Loi-programme (I)

Loi 2013-12-31 En vigueur 3 art.

26 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

Loi 2013-12-31 En vigueur 3 art.

15 DECEMBRE 2013. - Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative

Loi 2013-12-31 En vigueur 7 art.

7225 lois