Legalize1967 lois
1967 lois
- 23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assentiment au traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final fait à Rome le 29 octobre 2004
- 20 JUILLET 2005. - Ordonnance portant assentiment à la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991
- 23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assentiment au protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 - Protocole additionnel n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998
- 23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assentiment au traite établissant une Constitution pour l'Europe et a l'Acte final fait à Rome le 29 octobre 2004
- 23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assentiment à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003
- 20 JUILLET 2005. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, et l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003
- 20 JUILLET 2005. - Ordonnance relative à [la Société d'aménagement urbain]. <ORD 2015-07-29/04, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR 2015-10-29/25, art. 2)> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2005 et mise à jour au 25-04-2024)
- 19 FEVRIER 2004. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- 24 MARS 2005. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
- 10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Dubai le 8 mars 2004
- 10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la Convention numéro 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session
- 10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le " International Plant Genetic Resources Institute ", fait à Bruxelles le 15 octobre 2003
- 10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. - Le Protocole additionnel numéro 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998
- 10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sirte le 15 février 2004
- 10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la convention n° 177 concernant le travail à domicile, adopté à Genève le 20 juin 1996 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 83e session
- 10 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004
- 3 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
- 3 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003
- 3 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2004
- 3 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 60e session
- 3 MARS 2005. - Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'infrastructures sportives de proximité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2018 et mise à jour au 11-07-2018)
- 3 MARS 2005. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sarajevo le 3 mars 2004
- 3 MARS 2005. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale
- 24 FEVRIER 2005. - Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles
- 17 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers
- 17 FEVRIER 2005. - Ordonnance assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales
- 24 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
- 23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant le Budget général des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005
- 23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant le Budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 29-12-2005)
- 9 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004
- 23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004
- 9 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004
- 23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005
- 23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005
- 23 DECEMBRE 2004. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004
- 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1991
- 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1990
- 18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1989
- 13 MAI 2004. - Ordonnance relative à la gestion des sols pollués. (NOTE : Abrogée, à l'exception des articles 10, 2° et 11, 1°, jusqu'à la date fixée par le gouvernement tenant compte de la procédure de validation des informations détaillées de l'inventaire de l'etat du sol par <ORD 2009-03-05/30, art. 85, 002; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2010>)
- 13 MAI 2004. - Ordonnance rendant applicable aux impôts régionaux les dispositions de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
- 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles
- 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
- 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
- 13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est
- 13 MAI 2004. - Ordonnance relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées
- 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
- 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003
- 13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993
- 29 AVRIL 2004. - Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2004 et mise à jour au 29-01-2009)
- 29 AVRIL 2004. - Ordonnance relative à l'aide à la jeunesse