Historique des modifications — Code pénal

2026-04-01

Code pénal

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2026-03-30

Code pénal

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2026-03-29

Code pénal

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2026-03-27

Code pénal

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2026-03-25

Code pénal

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2010-08-10

Code pénal — arts. 212, 213, 222 y 4 más

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2010-07-23

Code pénal — art. 645

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2010-07-10

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 12 más

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2010-06-30

Code pénal — art. 132

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2010-06-29

Code pénal — art. 433

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2010-06-20

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 38 más

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2010-06-04

Code pénal — art. 725

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2010-05-07

Code pénal — arts. 221, 222, 222, 511

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2010-03-11

Code pénal — arts. 131, 132, 132

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2010-03-04

Code pénal — arts. 131, 131

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2010-03-03

Code pénal — arts. 221, 222, 222 y 9 más

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2010-02-09

Code pénal — arts. 222, 222, 222 y 7 más

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2010-01-12

Code pénal — arts. 226, 226, 226

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2009-12-09

Code pénal — art. 113

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2009-11-25

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 16 más

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2009-10-29

Code pénal — art. 434

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2009-08-06

Code pénal — art. 431

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2009-07-31

Code pénal — arts. 322, 413, 413, 413

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2009-06-20

Code pénal — art. 645

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2009-05-13

Code pénal — arts. 213, 215, 221 y 52 más

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2009-03-31

Code pénal — arts. 131, 131

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2009-03-06

Code pénal — art. 413

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2009-01-09

Code pénal — arts. 321, 321

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2008-12-26

Code pénal — art. 645

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2008-12-20

Code pénal — art. 225

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2008-12-19

Code pénal — arts. 713, 713, 713 y 17 más

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2008-08-05

Code pénal — arts. 131, 131, 213 y 26 más

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2008-07-16

Code pénal — arts. 322, 322, 714, 724

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2008-06-21

Code pénal — art. 222

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2008-05-28

Code pénal — art. 225

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2008-05-23

Code pénal — arts. 511, 511

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2008-03-06

Code pénal — arts. 133, 133, 133

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2008-02-29

Code pénal — art. 131

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2007-11-20

Code pénal — arts. 225, 226

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2007-11-13

Code pénal — arts. 432, 432, 433 y 13 más

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2007-10-29

Code pénal — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2007-09-27

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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2007-08-10

Code pénal — art. 132

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2007-04-26

Code pénal — art. 432

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2007-03-06

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 45 más

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2007-03-05

Code pénal — arts. 227, 414, 414

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2007-02-27

Code pénal — art. 645

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2006-12-30

Code pénal — art. 132

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2006-12-26

Code pénal — art. 442

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2006-10-05

Code pénal — art. 521

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2006-07-24

Code pénal — arts. 131, 131, 225

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2006-06-30

Code pénal — arts. 227, 227, 227, 227

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2006-05-23

Code pénal — art. 624

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2006-04-04

Code pénal — arts. 132, 221, 222 y 13 más

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2006-04-01

Code pénal — art. 225

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2006-03-23

Code pénal — art. 225

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2006-01-23

Code pénal — arts. 222, 225, 312 y 3 más

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2006-01-05

Code pénal — art. 433

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2005-12-30

Code pénal — art. 121

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2005-12-12

Code pénal — arts. 131, 132, 132 y 17 más

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2005-10-21

Code pénal — arts. 625, 625, 625, 625

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2005-09-30

Code pénal — art. 131

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2005-07-05

Code pénal — art. 442

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2005-06-30

Code pénal — art. 226

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2005-04-23

Code pénal — art. 227

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2005-04-05

Code pénal — art. 131

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2005-03-31

Code pénal — art. 131

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2005-03-29

Code pénal — arts. 624, 624, 625

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2005-03-26

Code pénal — art. 723

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2004-12-31

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 9 más

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2004-09-30

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 10 más

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2004-09-28

Code pénal — arts. 131, 131, 131, 625

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2004-09-26

Code pénal — arts. 131, 131

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2004-08-10

Code pénal — art. 223

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2004-08-06

Code pénal — arts. 211, 212, 212 y 38 más

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2004-07-16

Code pénal — art. 624

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2004-07-09

Code pénal — art. 432

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2004-06-21

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 6 más

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2004-03-09

Code pénal — arts. 112, 121, 131 y 40 más

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2004-02-19

Code pénal — art. 624

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2004-01-02

Code pénal — art. 226

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2003-11-26

Code pénal — arts. 131, 132, 132 y 6 más

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2003-07-11

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 9 más

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2003-06-12

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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2003-04-14

Code pénal — arts. 436, 436, 436, 436

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2003-03-18

Code pénal — arts. 131, 221, 222 y 33 más

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2003-02-03

Code pénal — arts. 221, 222, 222 y 6 más

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2002-12-30

Code pénal — art. 133

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2002-09-09

Code pénal — arts. 122, 222, 222 y 8 más

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2002-03-04

Code pénal — arts. 225, 225, 225 y 4 más

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2002-01-17

Code pénal — arts. 222, 226

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2002-01-04

Code pénal — art. 322

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2001-12-31

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 355 más

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2001-12-11

Code pénal — arts. 113, 442

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2001-11-16

Code pénal — arts. 225, 225

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2001-11-15

Code pénal — arts. 225, 421, 421

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2001-09-26

Code pénal — arts. 610, 622, 625, 625

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2001-08-24

Code pénal — arts. 413, 413, 413

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2001-07-12

Code pénal — arts. 711, 711, 711 y 87 más

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2001-07-06

Code pénal — arts. 223, 223, 713 y 2 más

version originale Texte à cette date

Historique des réformes