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Code pénal

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2026-04-01

Code pénal

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2026-03-30

Code pénal

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2026-03-29

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Code pénal

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Code pénal

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2010-08-10

Code pénal — arts. 212, 213, 222 y 4 más

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2010-07-23

Code pénal — art. 645

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2010-07-10

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 12 más

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2010-06-30

Code pénal — art. 132

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2010-06-29

Code pénal — art. 433

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2010-06-20

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 38 más

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2010-06-04

Code pénal — art. 725

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2010-05-07

Code pénal — arts. 221, 222, 222, 511

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2010-03-11

Code pénal — arts. 131, 132, 132

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2010-03-04

Code pénal — arts. 131, 131

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2010-03-03

Code pénal — arts. 221, 222, 222 y 9 más

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2010-02-09

Code pénal — arts. 222, 222, 222 y 7 más

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2010-01-12

Code pénal — arts. 226, 226, 226

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2009-12-09

Code pénal — art. 113

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2009-11-25

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 16 más

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2009-10-29

Code pénal — art. 434

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2009-08-06

Code pénal — art. 431

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Code pénal — arts. 322, 413, 413, 413

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2009-06-20

Code pénal — art. 645

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2009-05-13

Code pénal — arts. 213, 215, 221 y 52 más

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2009-03-31

Code pénal — arts. 131, 131

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2009-03-06

Code pénal — art. 413

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2009-01-09

Code pénal — arts. 321, 321

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2008-12-26

Code pénal — art. 645

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2008-12-20

Code pénal — art. 225

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2008-12-19

Code pénal — arts. 713, 713, 713 y 17 más

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2008-08-05

Code pénal — arts. 131, 131, 213 y 26 más

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2008-07-16

Code pénal — arts. 322, 322, 714, 724

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2008-06-21

Code pénal — art. 222

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2008-05-28

Code pénal — art. 225

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2008-05-23

Code pénal — arts. 511, 511

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2008-03-06

Code pénal — arts. 133, 133, 133

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2008-02-29

Code pénal — art. 131

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2007-11-20

Code pénal — arts. 225, 226

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2007-11-13

Code pénal — arts. 432, 432, 433 y 13 más

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2007-10-29

Code pénal — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2007-09-27

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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2007-08-10

Code pénal — art. 132

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2007-04-26

Code pénal — art. 432

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2007-03-06

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 45 más

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2007-03-05

Code pénal — arts. 227, 414, 414

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2007-02-27

Code pénal — art. 645

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2006-12-30

Code pénal — art. 132

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2006-12-26

Code pénal — art. 442

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2006-10-05

Code pénal — art. 521

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2006-07-24

Code pénal — arts. 131, 131, 225

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2006-06-30

Code pénal — arts. 227, 227, 227, 227

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2006-05-23

Code pénal — art. 624

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2006-04-04

Code pénal — arts. 132, 221, 222 y 13 más

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Code pénal — art. 225

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Code pénal — art. 225

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2006-01-23

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Code pénal — art. 433

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2005-12-30

Code pénal — art. 121

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2005-12-12

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Code pénal — arts. 625, 625, 625, 625

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Code pénal — art. 131

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2004-12-31

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 9 más

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2004-09-30

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 10 más

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2004-09-28

Code pénal — arts. 131, 131, 131, 625

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2004-09-26

Code pénal — arts. 131, 131

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2004-08-10

Code pénal — art. 223

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2004-08-06

Code pénal — arts. 211, 212, 212 y 38 más

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2004-07-16

Code pénal — art. 624

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 6 más

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2004-03-09

Code pénal — arts. 112, 121, 131 y 40 más

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2004-02-19

Code pénal — art. 624

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Code pénal — art. 226

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Code pénal — arts. 131, 132, 132 y 6 más

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2003-06-12

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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Code pénal — arts. 131, 221, 222 y 33 más

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Code pénal — art. 133

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2002-09-09

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2002-03-04

Code pénal — arts. 225, 225, 225 y 4 más

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Code pénal — arts. 222, 226

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2002-01-04

Code pénal — art. 322

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Code pénal — arts. 225, 225

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2001-11-15

Code pénal — arts. 225, 421, 421

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2001-09-26

Code pénal — arts. 610, 622, 625, 625

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2001-08-24

Code pénal — arts. 413, 413, 413

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2001-07-12

Code pénal — arts. 711, 711, 711 y 87 más

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2001-07-06

Code pénal — arts. 223, 223, 713 y 2 más

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Changements du 2005-04-23

@@ -3705,9 +3705,9 @@

Article 227-17-1

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Le fait, par un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n'avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l'éducation, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l'encontre de celui-ci l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Article 227-17-2