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Code pénal

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2010-08-10

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Code pénal — art. 645

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Code pénal — art. 132

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Code pénal — art. 725

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2010-05-07

Code pénal — arts. 221, 222, 222, 511

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2010-03-11

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Code pénal — arts. 222, 222, 222 y 7 más

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Code pénal — arts. 226, 226, 226

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Code pénal — art. 113

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Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 16 más

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Code pénal — art. 434

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Code pénal — art. 431

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Code pénal — arts. 322, 413, 413, 413

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Code pénal — art. 645

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Code pénal — arts. 213, 215, 221 y 52 más

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Code pénal — arts. 131, 131

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Code pénal — art. 413

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Code pénal — arts. 321, 321

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Code pénal — art. 645

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Code pénal — arts. 713, 713, 713 y 17 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 213 y 26 más

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Code pénal — arts. 322, 322, 714, 724

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Code pénal — art. 222

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Code pénal — art. 225

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Code pénal — arts. 133, 133, 133

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Code pénal — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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Code pénal — art. 132

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2007-04-26

Code pénal — art. 432

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 45 más

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Code pénal — art. 645

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2006-07-24

Code pénal — arts. 131, 131, 225

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2006-06-30

Code pénal — arts. 227, 227, 227, 227

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Code pénal — art. 624

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2006-04-04

Code pénal — arts. 132, 221, 222 y 13 más

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Code pénal — art. 225

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Code pénal — art. 225

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Code pénal — arts. 131, 132, 132 y 17 más

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Code pénal — arts. 625, 625, 625, 625

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2004-12-31

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 9 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 10 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 131, 625

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2004-09-26

Code pénal — arts. 131, 131

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Code pénal — art. 223

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2004-08-06

Code pénal — arts. 211, 212, 212 y 38 más

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Code pénal — art. 624

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 6 más

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2004-03-09

Code pénal — arts. 112, 121, 131 y 40 más

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Code pénal — art. 624

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Code pénal — art. 226

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Code pénal — arts. 131, 132, 132 y 6 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 9 más

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2003-06-12

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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Code pénal — arts. 436, 436, 436, 436

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2003-03-18

Code pénal — arts. 131, 221, 222 y 33 más

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2003-02-03

Code pénal — arts. 221, 222, 222 y 6 más

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2002-12-30

Code pénal — art. 133

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2002-09-09

Code pénal — arts. 122, 222, 222 y 8 más

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2002-03-04

Code pénal — arts. 225, 225, 225 y 4 más

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2002-01-17

Code pénal — arts. 222, 226

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2002-01-04

Code pénal — art. 322

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Code pénal — arts. 113, 442

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Code pénal — arts. 225, 225

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Code pénal — arts. 225, 421, 421

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2001-09-26

Code pénal — arts. 610, 622, 625, 625

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2001-08-24

Code pénal — arts. 413, 413, 413

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2001-07-12

Code pénal — arts. 711, 711, 711 y 87 más

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2001-07-06

Code pénal — arts. 223, 223, 713 y 2 más

version originale Texte à cette date

Changements du 2007-03-05

@@ -3893,7 +3893,7 @@

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

@@ -5239,11 +5239,19 @@

Article 414-8

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes visés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique-Nord.

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Article 414-9

Les dispositions des articles 411-6 à 411-8 et 413-10 à 413-12 sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.

Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :

1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;

2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Titre II : Du terrorisme

@@ -5830,6 +5838,10 @@

Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

Article 433-18-1

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Article 433-19