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Code pénal

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2026-04-01

Code pénal

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Code pénal

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2026-03-29

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Code pénal

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Code pénal

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2010-08-10

Code pénal — arts. 212, 213, 222 y 4 más

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2010-07-23

Code pénal — art. 645

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2010-07-10

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 12 más

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2010-06-30

Code pénal — art. 132

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2010-06-29

Code pénal — art. 433

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2010-06-20

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 38 más

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2010-06-04

Code pénal — art. 725

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2010-05-07

Code pénal — arts. 221, 222, 222, 511

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2010-03-11

Code pénal — arts. 131, 132, 132

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2010-03-04

Code pénal — arts. 131, 131

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2010-03-03

Code pénal — arts. 221, 222, 222 y 9 más

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2010-02-09

Code pénal — arts. 222, 222, 222 y 7 más

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2010-01-12

Code pénal — arts. 226, 226, 226

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2009-12-09

Code pénal — art. 113

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2009-11-25

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 16 más

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2009-10-29

Code pénal — art. 434

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2009-08-06

Code pénal — art. 431

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2009-07-31

Code pénal — arts. 322, 413, 413, 413

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2009-06-20

Code pénal — art. 645

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2009-05-13

Code pénal — arts. 213, 215, 221 y 52 más

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2009-03-31

Code pénal — arts. 131, 131

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2009-03-06

Code pénal — art. 413

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2009-01-09

Code pénal — arts. 321, 321

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2008-12-26

Code pénal — art. 645

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2008-12-20

Code pénal — art. 225

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2008-12-19

Code pénal — arts. 713, 713, 713 y 17 más

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2008-08-05

Code pénal — arts. 131, 131, 213 y 26 más

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2008-07-16

Code pénal — arts. 322, 322, 714, 724

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2008-06-21

Code pénal — art. 222

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2008-05-28

Code pénal — art. 225

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2008-05-23

Code pénal — arts. 511, 511

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2008-03-06

Code pénal — arts. 133, 133, 133

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2008-02-29

Code pénal — art. 131

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2007-11-20

Code pénal — arts. 225, 226

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2007-11-13

Code pénal — arts. 432, 432, 433 y 13 más

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2007-10-29

Code pénal — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2007-09-27

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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2007-08-10

Code pénal — art. 132

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2007-04-26

Code pénal — art. 432

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2007-03-06

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 45 más

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2007-03-05

Code pénal — arts. 227, 414, 414

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Code pénal — art. 645

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2006-12-30

Code pénal — art. 132

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2006-12-26

Code pénal — art. 442

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2006-07-24

Code pénal — arts. 131, 131, 225

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2006-06-30

Code pénal — arts. 227, 227, 227, 227

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Code pénal — art. 624

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Code pénal — art. 225

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Code pénal — art. 225

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2006-01-23

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Code pénal — art. 433

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Code pénal — art. 121

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Code pénal — arts. 131, 132, 132 y 17 más

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Code pénal — arts. 625, 625, 625, 625

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Code pénal — art. 131

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2004-12-31

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 9 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 131, 625

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2004-09-26

Code pénal — arts. 131, 131

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2004-08-10

Code pénal — art. 223

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2004-08-06

Code pénal — arts. 211, 212, 212 y 38 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 6 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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Code pénal — arts. 436, 436, 436, 436

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Code pénal — arts. 131, 221, 222 y 33 más

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Code pénal — arts. 221, 222, 222 y 6 más

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Code pénal — art. 133

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Code pénal — arts. 225, 225, 225 y 4 más

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Code pénal — arts. 222, 226

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2002-01-04

Code pénal — art. 322

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2001-12-31

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 355 más

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2001-12-11

Code pénal — arts. 113, 442

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2001-11-16

Code pénal — arts. 225, 225

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2001-11-15

Code pénal — arts. 225, 421, 421

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2001-09-26

Code pénal — arts. 610, 622, 625, 625

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2001-08-24

Code pénal — arts. 413, 413, 413

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2001-07-12

Code pénal — arts. 711, 711, 711 y 87 más

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2001-07-06

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Changements du 2006-12-26

@@ -6561,9 +6561,9 @@

La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaits ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.

Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaits ou falsifiés sont remis à l'administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.

La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à l'administration des monnaies et médailles ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.

Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaits ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.

La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.

Article 442-14