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Code pénal

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2010-08-10

Code pénal — arts. 212, 213, 222 y 4 más

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2010-07-23

Code pénal — art. 645

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2010-07-10

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 12 más

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Code pénal — art. 132

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2010-06-29

Code pénal — art. 433

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2010-06-20

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 38 más

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2010-06-04

Code pénal — art. 725

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2010-05-07

Code pénal — arts. 221, 222, 222, 511

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2010-03-11

Code pénal — arts. 131, 132, 132

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Code pénal — arts. 131, 131

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2010-03-03

Code pénal — arts. 221, 222, 222 y 9 más

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2010-02-09

Code pénal — arts. 222, 222, 222 y 7 más

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2010-01-12

Code pénal — arts. 226, 226, 226

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2009-12-09

Code pénal — art. 113

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2009-11-25

Code pénal — arts. 131, 131, 132 y 16 más

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2009-10-29

Code pénal — art. 434

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2009-08-06

Code pénal — art. 431

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Code pénal — arts. 322, 413, 413, 413

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2009-06-20

Code pénal — art. 645

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2009-05-13

Code pénal — arts. 213, 215, 221 y 52 más

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2009-03-31

Code pénal — arts. 131, 131

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Code pénal — art. 413

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Code pénal — arts. 321, 321

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Code pénal — art. 645

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Code pénal — art. 225

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Code pénal — arts. 713, 713, 713 y 17 más

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2008-08-05

Code pénal — arts. 131, 131, 213 y 26 más

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Code pénal — arts. 322, 322, 714, 724

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Code pénal — art. 222

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2008-05-28

Code pénal — art. 225

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Code pénal — arts. 511, 511

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Code pénal — arts. 133, 133, 133

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2008-02-29

Code pénal — art. 131

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2007-11-20

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Code pénal — arts. 432, 432, 433 y 13 más

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Code pénal — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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Code pénal — art. 132

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2007-04-26

Code pénal — art. 432

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 45 más

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Code pénal — arts. 227, 414, 414

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Code pénal — art. 645

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Code pénal — art. 132

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Code pénal — arts. 227, 227, 227, 227

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Code pénal — arts. 131, 131, 131, 625

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Code pénal — arts. 131, 131

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Code pénal — art. 223

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Code pénal — arts. 211, 212, 212 y 38 más

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Code pénal — arts. 225, 421, 421

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2001-09-26

Code pénal — arts. 610, 622, 625, 625

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2001-08-24

Code pénal — arts. 413, 413, 413

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2001-07-12

Code pénal — arts. 711, 711, 711 y 87 más

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2001-07-06

Code pénal — arts. 223, 223, 713 y 2 más

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Article R413-6

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

Chapitre IV : Dispositions particulières