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Code pénal

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Code pénal — arts. 131, 131

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Code pénal — art. 222

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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Code pénal — art. 132

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Code pénal — arts. 227, 227, 227, 227

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Code pénal — arts. 131, 131, 131, 625

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Code pénal — arts. 131, 131

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Code pénal — art. 223

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Code pénal — art. 133

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Code pénal — arts. 413, 413, 413

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2001-07-06

Code pénal — arts. 223, 223, 713 y 2 más

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Changements du 2002-01-17

@@ -2039,7 +2039,7 @@

Article 222-33

Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Article 222-33-1

@@ -2059,6 +2059,12 @@

Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel.

Section 3 bis : Du harcèlement moral

Article 222-33-2

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Section 4 : Du trafic de stupéfiants

Article 222-34

@@ -2862,6 +2868,8 @@

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;

2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article.

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances