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Code pénal

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Code pénal

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2010-08-10

Code pénal — arts. 212, 213, 222 y 4 más

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2010-07-23

Code pénal — art. 645

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Code pénal — art. 132

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Code pénal — art. 433

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2010-06-20

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Code pénal — art. 725

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Code pénal — arts. 221, 222, 222, 511

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2010-03-11

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Code pénal — arts. 222, 222, 222 y 7 más

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Code pénal — art. 645

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Code pénal — arts. 131, 131

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Code pénal — art. 413

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Code pénal — arts. 713, 713, 713 y 17 más

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Code pénal — arts. 131, 131, 213 y 26 más

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Code pénal — arts. 322, 322, 714, 724

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Code pénal — art. 222

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Code pénal — art. 225

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Code pénal — arts. 133, 133, 133

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Code pénal — arts. 432, 432, 433 y 13 más

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Code pénal — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2007-09-27

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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2007-08-10

Code pénal — art. 132

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2007-04-26

Code pénal — art. 432

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Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 45 más

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Code pénal — arts. 227, 414, 414

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Code pénal — art. 645

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Code pénal — arts. 227, 227, 227, 227

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Code pénal — arts. 131, 131, 131, 625

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Code pénal — arts. 131, 131

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Code pénal — art. 223

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Code pénal — arts. 610, 622, 625, 625

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Code pénal — arts. 413, 413, 413

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2001-07-12

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version originale Texte à cette date

Changements du 2006-12-30

@@ -491,6 +491,16 @@

Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55.

Article 131-22

La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de douze mois. Elle peut fixer également l'emprisonnement et l'amende encourus par le condamné en cas d'inexécution de la peine. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant le temps où il accomplit les obligations du service national.

Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première instance.

Lorsque la personne a été condamnée pour un délit prévu par le code de la route ou sur le fondement des articles 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 et 434-10, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un des établissements spécialisés dans l'accueil des blessés de la route.

Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55.

Article 131-23

Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.