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Code pénal

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2010-08-10

Code pénal — arts. 212, 213, 222 y 4 más

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2010-07-23

Code pénal — art. 645

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Code pénal — art. 132

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Code pénal — arts. 222, 222, 222 y 7 más

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Code pénal — arts. 226, 226, 226

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Code pénal — arts. 322, 322, 714, 724

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Code pénal — art. 222

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Code pénal — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2007-09-27

Code pénal — arts. 131, 131, 131 y 12 más

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Code pénal — art. 132

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2007-04-26

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Changements du 2009-06-20

@@ -9475,6 +9475,16 @@

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Article R645-14

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.

Titre V : Des autres contraventions

Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe