Legalize / France / Code des assurances / Historique

Historique des réformes

Code des assurances

100 versions · 2007-06-15 — 2026-04-02

2026-04-02

Code des assurances

Voir les changements Texte à cette date

2026-04-01

Code des assurances

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-29

Code des assurances

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-26

Code des assurances

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-24

Code des assurances

Voir les changements Texte à cette date

2026-03-23

Code des assurances

Voir les changements Texte à cette date

2011-11-25

Code des assurances — arts. 142, 342, 441 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2011-11-03

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2011-10-12

Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2011-08-03

Code des assurances — arts. 142, 332, 332, 426

Voir les changements Texte à cette date

2011-08-02

Code des assurances — art. 131

Voir les changements Texte à cette date

2011-07-08

Code des assurances — arts. 111, 111

Voir les changements Texte à cette date

2011-05-18

Code des assurances — art. 322

Voir les changements Texte à cette date

2011-04-30

Code des assurances — art. 443

Voir les changements Texte à cette date

2011-04-29

Code des assurances — arts. 344, 344, 344

Voir les changements Texte à cette date

2011-04-14

Code des assurances — art. 441

Voir les changements Texte à cette date

2011-02-28

Code des assurances — arts. 128, 421

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-31

Code des assurances — art. 310

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-30

Code des assurances — arts. 333, 333

Voir les changements Texte à cette date

2010-12-29

Code des assurances — arts. 331, 331

Voir les changements Texte à cette date

2010-11-13

Code des assurances — art. 250

Voir les changements Texte à cette date

2010-11-10

Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2010-10-23

Code des assurances — arts. 310, 310, 322 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2010-08-25

Code des assurances — arts. 132, 441

Voir les changements Texte à cette date

2010-08-06

Code des assurances — art. 421

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-31

Code des assurances — arts. 132, 132, 331

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-28

Code des assurances — arts. 125, 431, 442

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-13

Code des assurances — art. 322

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-08

Code des assurances — art. 421

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-07

Code des assurances — art. 230

Voir les changements Texte à cette date

2010-07-02

Code des assurances — arts. 131, 132, 441

Voir les changements Texte à cette date

2010-06-30

Code des assurances — arts. 441, 441, 441 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-07

Code des assurances — arts. 125, 143, 144 y 20 más

Voir les changements Texte à cette date

2010-03-31

Code des assurances — art. 424

Voir les changements Texte à cette date

2010-03-19

Code des assurances — arts. 423, 512

Voir les changements Texte à cette date

2010-03-08

Code des assurances — arts. 310, 310, 310 y 96 más

Voir les changements Texte à cette date

2010-03-04

Code des assurances — art. 370

Voir les changements Texte à cette date

2010-02-20

Code des assurances — art. 432

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-22

Code des assurances — arts. 112, 112, 132 y 261 más

Voir les changements Texte à cette date

2010-01-13

Code des assurances — art. 512

Voir les changements Texte à cette date

2009-12-31

Code des assurances — art. 336

Voir les changements Texte à cette date

2009-12-30

Code des assurances — art. 132

Voir les changements Texte à cette date

2009-12-26

Code des assurances — arts. 332, 343, 343, 344

Voir les changements Texte à cette date

2009-12-22

Code des assurances — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2009-11-27

Code des assurances — arts. 243, 243, 243

Voir les changements Texte à cette date

2009-11-14

Code des assurances — arts. 310, 310, 310

Voir les changements Texte à cette date

2009-10-30

Code des assurances — arts. 322, 322, 322

Voir les changements Texte à cette date

2009-10-20

Code des assurances — art. 111

Voir les changements Texte à cette date

2009-10-14

Code des assurances — arts. 322, 322

Voir les changements Texte à cette date

2009-10-10

Code des assurances — arts. 442, 442, 442 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2009-08-06

Code des assurances — art. 310

Voir les changements Texte à cette date

2009-07-25

Code des assurances — art. 322

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-21

Code des assurances — art. 336

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-20

Code des assurances — arts. 424, 424, 424 y 14 más

Voir les changements Texte à cette date

2009-05-13

Code des assurances — arts. 310, 310, 310, 514

Voir les changements Texte à cette date

2009-03-31

Code des assurances — art. 322

Voir les changements Texte à cette date

2009-03-18

Code des assurances — art. 332

Voir les changements Texte à cette date

2009-03-02

Code des assurances — art. 322

Voir les changements Texte à cette date

2009-02-05

Code des assurances — arts. 343, 344, 344

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-31

Code des assurances — arts. 111, 131, 132 y 16 más

Voir les changements Texte à cette date

2009-01-23

Code des assurances — arts. 345, 332, 341 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-12-31

Code des assurances — arts. 432, 432, 150 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-12-30

Code des assurances — arts. 322, 323, 323 y 3 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-12-18

Code des assurances — arts. 112, 132, 132 y 4 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-12-09

Code des assurances — arts. 322, 322

Voir les changements Texte à cette date

2008-12-06

Code des assurances — art. 310

Voir les changements Texte à cette date

2008-12-05

Code des assurances — art. 411

Voir les changements Texte à cette date

2008-11-14

Code des assurances — art. 310

Voir les changements Texte à cette date

2008-11-12

Code des assurances — arts. 322, 413

Voir les changements Texte à cette date

2008-11-09

Code des assurances — arts. 310, 310, 310 y 124 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-09-30

Code des assurances — art. 422

Voir les changements Texte à cette date

2008-08-05

Code des assurances — art. 322

Voir les changements Texte à cette date

2008-07-29

Code des assurances — arts. 242, 243, 243

Voir les changements Texte à cette date

2008-07-22

Code des assurances — art. 344

Voir les changements Texte à cette date

2008-07-19

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-07-16

Code des assurances — arts. 100, 200, 214 y 6 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-07-02

Code des assurances — arts. 422, 422, 422, 422

Voir les changements Texte à cette date

2008-07-01

Code des assurances — art. 422

Voir les changements Texte à cette date

2008-06-30

Code des assurances — arts. 112, 112

Voir les changements Texte à cette date

2008-06-18

Code des assurances — arts. 193, 194, 211 y 2 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-06-14

Code des assurances — arts. 111, 310, 310 y 36 más

Voir les changements Texte à cette date

2008-06-06

Code des assurances — arts. 343, 344, 344

Voir les changements Texte à cette date

2008-05-24

Code des assurances — arts. 211, 421

Voir les changements Texte à cette date

2008-04-10

Code des assurances

Voir les changements Texte à cette date

2008-03-06

Code des assurances — art. 511

Voir les changements Texte à cette date

2008-02-23

Code des assurances — arts. 512, 512

Voir les changements Texte à cette date

2008-01-16

Code des assurances — arts. 442, 442, 442 y 5 más

Voir les changements Texte à cette date

2007-12-31

Code des assurances — arts. 100, 193, 193 y 12 más

Voir les changements Texte à cette date

2007-12-28

Code des assurances — art. 125

Voir les changements Texte à cette date

2007-12-22

Code des assurances — art. 461

Voir les changements Texte à cette date

2007-12-21

Code des assurances — art. 326

Voir les changements Texte à cette date

2007-12-20

Code des assurances — art. 111

Voir les changements Texte à cette date

2007-12-18

Code des assurances — arts. 124, 132, 132 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

2007-11-14

Code des assurances — art. 421

Voir les changements Texte à cette date

2007-09-30

Code des assurances — arts. 132, 141, 141 y 12 más

Voir les changements Texte à cette date

2007-09-29

Code des assurances — arts. 342, 344, 423

Voir les changements Texte à cette date

2007-08-31

Code des assurances — art. 132

Voir les changements Texte à cette date

2007-08-11

Code des assurances — arts. 141, 142

Voir les changements Texte à cette date

2007-07-20

Code des assurances — arts. 211, 211, 211 y 13 más

Voir les changements Texte à cette date

2007-06-15

Code des assurances — art. 141

version originale Texte à cette date

Changements du 2008-12-06

@@ -3076,7 +3076,7 @@

Article L310-12

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et au II de L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l'article L. 727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.

L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les assurés, adhérents ou entreprises réassurées et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure également que les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les entreprises réassurées et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine, à ces fins, la situation financière et les conditions d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent.