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Historique des réformes

Code des assurances

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2026-04-02

Code des assurances

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2026-04-01

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2026-03-29

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2026-03-26

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2026-03-24

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2026-03-23

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2011-11-25

Code des assurances — arts. 142, 342, 441 y 5 más

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2011-11-03

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 3 más

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2011-10-12

Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

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2011-08-03

Code des assurances — arts. 142, 332, 332, 426

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2011-08-02

Code des assurances — art. 131

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2011-07-08

Code des assurances — arts. 111, 111

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2011-05-18

Code des assurances — art. 322

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2011-04-30

Code des assurances — art. 443

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2011-04-29

Code des assurances — arts. 344, 344, 344

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2011-04-14

Code des assurances — art. 441

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2011-02-28

Code des assurances — arts. 128, 421

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2010-12-31

Code des assurances — art. 310

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Code des assurances — arts. 333, 333

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2010-12-29

Code des assurances — arts. 331, 331

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2010-11-13

Code des assurances — art. 250

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Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

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2010-10-23

Code des assurances — arts. 310, 310, 322 y 4 más

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2010-08-25

Code des assurances — arts. 132, 441

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2010-08-06

Code des assurances — art. 421

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2010-07-31

Code des assurances — arts. 132, 132, 331

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2010-07-28

Code des assurances — arts. 125, 431, 442

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2010-07-13

Code des assurances — art. 322

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2010-07-08

Code des assurances — art. 421

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2010-07-07

Code des assurances — art. 230

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2010-07-02

Code des assurances — arts. 131, 132, 441

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2010-06-30

Code des assurances — arts. 441, 441, 441 y 4 más

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2010-05-07

Code des assurances — arts. 125, 143, 144 y 20 más

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2010-03-31

Code des assurances — art. 424

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2010-03-19

Code des assurances — arts. 423, 512

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2010-03-08

Code des assurances — arts. 310, 310, 310 y 96 más

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2010-03-04

Code des assurances — art. 370

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2010-02-20

Code des assurances — art. 432

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2010-01-22

Code des assurances — arts. 112, 112, 132 y 261 más

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2010-01-13

Code des assurances — art. 512

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2009-12-31

Code des assurances — art. 336

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2009-12-30

Code des assurances — art. 132

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2009-12-26

Code des assurances — arts. 332, 343, 343, 344

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2009-12-22

Code des assurances — art. 344

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2009-11-27

Code des assurances — arts. 243, 243, 243

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Code des assurances — arts. 310, 310, 310

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Code des assurances — art. 111

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2009-10-10

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2009-08-06

Code des assurances — art. 310

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2009-07-25

Code des assurances — art. 322

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2009-05-21

Code des assurances — art. 336

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Code des assurances — arts. 424, 424, 424 y 14 más

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Code des assurances — arts. 310, 310, 310, 514

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Code des assurances — art. 322

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Code des assurances — arts. 322, 322

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Code des assurances — art. 310

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2008-11-09

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2008-08-05

Code des assurances — art. 322

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2008-07-22

Code des assurances — art. 344

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2008-07-19

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 2 más

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2008-07-16

Code des assurances — arts. 100, 200, 214 y 6 más

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2008-07-02

Code des assurances — arts. 422, 422, 422, 422

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2008-07-01

Code des assurances — art. 422

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2008-06-30

Code des assurances — arts. 112, 112

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2008-06-18

Code des assurances — arts. 193, 194, 211 y 2 más

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2008-06-14

Code des assurances — arts. 111, 310, 310 y 36 más

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2008-06-06

Code des assurances — arts. 343, 344, 344

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2008-05-24

Code des assurances — arts. 211, 421

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2008-04-10

Code des assurances

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2008-03-06

Code des assurances — art. 511

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2008-02-23

Code des assurances — arts. 512, 512

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2008-01-16

Code des assurances — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2007-12-31

Code des assurances — arts. 100, 193, 193 y 12 más

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2007-12-28

Code des assurances — art. 125

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2007-12-22

Code des assurances — art. 461

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2007-12-21

Code des assurances — art. 326

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2007-12-20

Code des assurances — art. 111

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2007-12-18

Code des assurances — arts. 124, 132, 132 y 13 más

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2007-11-14

Code des assurances — art. 421

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2007-09-30

Code des assurances — arts. 132, 141, 141 y 12 más

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2007-09-29

Code des assurances — arts. 342, 344, 423

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2007-08-31

Code des assurances — art. 132

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2007-08-11

Code des assurances — arts. 141, 142

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2007-07-20

Code des assurances — arts. 211, 211, 211 y 13 más

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2007-06-15

Code des assurances — art. 141

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Changements du 2008-07-16

@@ -6,7 +6,7 @@

Article L100-1

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

@@ -2442,7 +2442,7 @@

Article L200-1

Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

@@ -2664,7 +2664,7 @@

Article L214-1

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

@@ -2896,13 +2896,13 @@

I.-Pour l'application du présent livre :

a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ;

b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

II.-Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

II.-Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

@@ -4819,7 +4819,7 @@

Article L400-1

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France", les mots : "la France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

@@ -5179,7 +5179,7 @@

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités selon lesquelles est constatée la réunion des conditions entraînant l'intervention du fonds de garantie, les modalités de versement de l'indemnité aux victimes par l'intermédiaire des bureaux nationaux d'assurance, ainsi que les modalités de l'exercice par le fonds de garantie du droit de subrogation prévu à l'article L. 421-13.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente section dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L421-15

@@ -5563,10 +5563,12 @@

Article L431-12

La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 442-2 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

La gestion comptable et financière du fonds de garantie des calamités agricoles dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 442-2 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Article L431-14

@@ -5685,7 +5687,7 @@

Article L442-2

Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles desdits départements par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Comme il résulte de l'article L. 362-1 du code rural, le fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles de ces collectivités par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies par cette loi. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).

@@ -5791,7 +5793,7 @@

Article L500-1

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre Ier : Intermédiation en assurance.