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Code des assurances

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2026-04-02

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2026-03-29

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2026-03-23

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2011-11-25

Code des assurances — arts. 142, 342, 441 y 5 más

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2011-11-03

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 3 más

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2011-10-12

Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

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2011-08-03

Code des assurances — arts. 142, 332, 332, 426

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2011-08-02

Code des assurances — art. 131

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2011-07-08

Code des assurances — arts. 111, 111

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2011-05-18

Code des assurances — art. 322

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2011-04-30

Code des assurances — art. 443

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2011-04-29

Code des assurances — arts. 344, 344, 344

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2011-04-14

Code des assurances — art. 441

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2011-02-28

Code des assurances — arts. 128, 421

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2010-12-31

Code des assurances — art. 310

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2010-12-30

Code des assurances — arts. 333, 333

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2010-12-29

Code des assurances — arts. 331, 331

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2010-11-13

Code des assurances — art. 250

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2010-11-10

Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

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2010-10-23

Code des assurances — arts. 310, 310, 322 y 4 más

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2010-08-25

Code des assurances — arts. 132, 441

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2010-08-06

Code des assurances — art. 421

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2010-07-31

Code des assurances — arts. 132, 132, 331

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2010-07-28

Code des assurances — arts. 125, 431, 442

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2010-07-13

Code des assurances — art. 322

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2010-07-08

Code des assurances — art. 421

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2010-07-07

Code des assurances — art. 230

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2010-07-02

Code des assurances — arts. 131, 132, 441

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2010-06-30

Code des assurances — arts. 441, 441, 441 y 4 más

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2010-05-07

Code des assurances — arts. 125, 143, 144 y 20 más

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2010-03-31

Code des assurances — art. 424

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2010-03-19

Code des assurances — arts. 423, 512

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2010-03-08

Code des assurances — arts. 310, 310, 310 y 96 más

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2010-03-04

Code des assurances — art. 370

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2010-02-20

Code des assurances — art. 432

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2010-01-22

Code des assurances — arts. 112, 112, 132 y 261 más

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2010-01-13

Code des assurances — art. 512

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2009-12-31

Code des assurances — art. 336

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2009-12-30

Code des assurances — art. 132

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2009-12-26

Code des assurances — arts. 332, 343, 343, 344

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2009-12-22

Code des assurances — art. 344

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2009-11-27

Code des assurances — arts. 243, 243, 243

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2009-11-14

Code des assurances — arts. 310, 310, 310

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Code des assurances — arts. 322, 322, 322

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Code des assurances — art. 111

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Code des assurances — arts. 322, 322

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2009-10-10

Code des assurances — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2009-08-06

Code des assurances — art. 310

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2009-07-25

Code des assurances — art. 322

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2009-05-21

Code des assurances — art. 336

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2009-05-20

Code des assurances — arts. 424, 424, 424 y 14 más

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Code des assurances — arts. 310, 310, 310, 514

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Code des assurances — art. 344

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2008-07-19

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 2 más

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2008-07-16

Code des assurances — arts. 100, 200, 214 y 6 más

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2008-07-02

Code des assurances — arts. 422, 422, 422, 422

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2008-07-01

Code des assurances — art. 422

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2008-06-30

Code des assurances — arts. 112, 112

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2008-06-18

Code des assurances — arts. 193, 194, 211 y 2 más

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2008-06-14

Code des assurances — arts. 111, 310, 310 y 36 más

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2008-06-06

Code des assurances — arts. 343, 344, 344

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2008-05-24

Code des assurances — arts. 211, 421

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2008-04-10

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2008-03-06

Code des assurances — art. 511

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2008-02-23

Code des assurances — arts. 512, 512

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2008-01-16

Code des assurances — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2007-12-31

Code des assurances — arts. 100, 193, 193 y 12 más

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2007-12-28

Code des assurances — art. 125

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2007-12-22

Code des assurances — art. 461

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2007-12-21

Code des assurances — art. 326

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Code des assurances — art. 111

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2007-12-18

Code des assurances — arts. 124, 132, 132 y 13 más

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2007-11-14

Code des assurances — art. 421

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Code des assurances — arts. 132, 141, 141 y 12 más

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2007-09-29

Code des assurances — arts. 342, 344, 423

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Code des assurances — art. 132

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Code des assurances — arts. 211, 211, 211 y 13 más

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Code des assurances — art. 141

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Changements du 2009-10-20

@@ -14,7 +14,7 @@

Article L111-1

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

@@ -463,6 +463,10 @@

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Article L113-4-1

L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.

Article L113-5