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Code des assurances

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2026-04-02

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2011-11-25

Code des assurances — arts. 142, 342, 441 y 5 más

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2011-11-03

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 3 más

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Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

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2011-08-03

Code des assurances — arts. 142, 332, 332, 426

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2011-08-02

Code des assurances — art. 131

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2011-07-08

Code des assurances — arts. 111, 111

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2011-05-18

Code des assurances — art. 322

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2011-04-30

Code des assurances — art. 443

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2011-04-29

Code des assurances — arts. 344, 344, 344

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2011-04-14

Code des assurances — art. 441

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2011-02-28

Code des assurances — arts. 128, 421

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2010-12-31

Code des assurances — art. 310

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Code des assurances — arts. 333, 333

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2010-12-29

Code des assurances — arts. 331, 331

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2010-11-13

Code des assurances — art. 250

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Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

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Code des assurances — arts. 310, 310, 322 y 4 más

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2010-08-25

Code des assurances — arts. 132, 441

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2010-08-06

Code des assurances — art. 421

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2010-07-31

Code des assurances — arts. 132, 132, 331

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2010-07-28

Code des assurances — arts. 125, 431, 442

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2010-07-13

Code des assurances — art. 322

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2010-07-08

Code des assurances — art. 421

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2010-07-07

Code des assurances — art. 230

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2010-07-02

Code des assurances — arts. 131, 132, 441

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2010-06-30

Code des assurances — arts. 441, 441, 441 y 4 más

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2010-05-07

Code des assurances — arts. 125, 143, 144 y 20 más

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2010-03-31

Code des assurances — art. 424

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2010-03-19

Code des assurances — arts. 423, 512

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2010-03-08

Code des assurances — arts. 310, 310, 310 y 96 más

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2010-03-04

Code des assurances — art. 370

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2010-02-20

Code des assurances — art. 432

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2010-01-22

Code des assurances — arts. 112, 112, 132 y 261 más

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2010-01-13

Code des assurances — art. 512

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2009-12-31

Code des assurances — art. 336

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2009-12-30

Code des assurances — art. 132

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2009-12-26

Code des assurances — arts. 332, 343, 343, 344

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2009-12-22

Code des assurances — art. 344

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2009-11-27

Code des assurances — arts. 243, 243, 243

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Code des assurances — arts. 310, 310, 310

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Code des assurances — art. 310

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Code des assurances — art. 322

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Code des assurances — art. 336

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Code des assurances — arts. 343, 344, 344

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Code des assurances — art. 111

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Code des assurances — arts. 124, 132, 132 y 13 más

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Code des assurances — art. 421

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Code des assurances — art. 141

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Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article L422-1

Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.

Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

Article L422-2

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.

Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.

Article L422-3

En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.

Article L422-4

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article L422-5

Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.

Article L422-6

Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article L422-1

Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

Article L422-2

Article L422-3

Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.

Article L422-4

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article L422-5

Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.

Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.