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Code des assurances

100 versions · 2007-06-15 — 2026-04-02

2026-04-02

Code des assurances

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2026-04-01

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2026-03-29

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2026-03-23

Code des assurances

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2011-11-25

Code des assurances — arts. 142, 342, 441 y 5 más

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2011-11-03

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 3 más

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2011-10-12

Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

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2011-08-03

Code des assurances — arts. 142, 332, 332, 426

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2011-08-02

Code des assurances — art. 131

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2011-07-08

Code des assurances — arts. 111, 111

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2011-05-18

Code des assurances — art. 322

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2011-04-30

Code des assurances — art. 443

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2011-04-29

Code des assurances — arts. 344, 344, 344

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2011-04-14

Code des assurances — art. 441

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2011-02-28

Code des assurances — arts. 128, 421

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2010-12-31

Code des assurances — art. 310

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2010-12-30

Code des assurances — arts. 333, 333

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2010-12-29

Code des assurances — arts. 331, 331

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2010-11-13

Code des assurances — art. 250

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2010-11-10

Code des assurances — arts. 132, 132, 132 y 2 más

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2010-10-23

Code des assurances — arts. 310, 310, 322 y 4 más

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2010-08-25

Code des assurances — arts. 132, 441

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2010-08-06

Code des assurances — art. 421

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2010-07-31

Code des assurances — arts. 132, 132, 331

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2010-07-28

Code des assurances — arts. 125, 431, 442

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2010-07-13

Code des assurances — art. 322

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2010-07-08

Code des assurances — art. 421

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2010-07-07

Code des assurances — art. 230

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2010-07-02

Code des assurances — arts. 131, 132, 441

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2010-06-30

Code des assurances — arts. 441, 441, 441 y 4 más

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2010-05-07

Code des assurances — arts. 125, 143, 144 y 20 más

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2010-03-31

Code des assurances — art. 424

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2010-03-19

Code des assurances — arts. 423, 512

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2010-03-08

Code des assurances — arts. 310, 310, 310 y 96 más

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2010-03-04

Code des assurances — art. 370

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2010-02-20

Code des assurances — art. 432

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2010-01-22

Code des assurances — arts. 112, 112, 132 y 261 más

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2010-01-13

Code des assurances — art. 512

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2009-12-31

Code des assurances — art. 336

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2009-12-30

Code des assurances — art. 132

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2009-12-26

Code des assurances — arts. 332, 343, 343, 344

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2009-12-22

Code des assurances — art. 344

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2009-11-27

Code des assurances — arts. 243, 243, 243

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2009-11-14

Code des assurances — arts. 310, 310, 310

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2009-10-30

Code des assurances — arts. 322, 322, 322

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Code des assurances — art. 111

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2009-10-14

Code des assurances — arts. 322, 322

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2009-10-10

Code des assurances — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2009-08-06

Code des assurances — art. 310

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2009-07-25

Code des assurances — art. 322

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2009-05-21

Code des assurances — art. 336

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2009-05-20

Code des assurances — arts. 424, 424, 424 y 14 más

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2009-05-13

Code des assurances — arts. 310, 310, 310, 514

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Code des assurances — art. 322

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Code des assurances — arts. 343, 344, 344

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Code des assurances — arts. 111, 131, 132 y 16 más

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Code des assurances — arts. 322, 323, 323 y 3 más

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Code des assurances — arts. 112, 132, 132 y 4 más

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Code des assurances — arts. 322, 322

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Code des assurances — art. 310

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Code des assurances — art. 310

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Code des assurances — arts. 310, 310, 310 y 124 más

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2008-08-05

Code des assurances — art. 322

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2008-07-29

Code des assurances — arts. 242, 243, 243

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2008-07-22

Code des assurances — art. 344

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2008-07-19

Code des assurances — arts. 332, 332, 332 y 2 más

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2008-07-16

Code des assurances — arts. 100, 200, 214 y 6 más

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2008-07-02

Code des assurances — arts. 422, 422, 422, 422

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2008-07-01

Code des assurances — art. 422

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2008-06-30

Code des assurances — arts. 112, 112

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2008-06-18

Code des assurances — arts. 193, 194, 211 y 2 más

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2008-06-14

Code des assurances — arts. 111, 310, 310 y 36 más

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2008-06-06

Code des assurances — arts. 343, 344, 344

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2008-05-24

Code des assurances — arts. 211, 421

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2008-04-10

Code des assurances

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2008-03-06

Code des assurances — art. 511

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2008-02-23

Code des assurances — arts. 512, 512

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2008-01-16

Code des assurances — arts. 442, 442, 442 y 5 más

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2007-12-31

Code des assurances — arts. 100, 193, 193 y 12 más

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2007-12-28

Code des assurances — art. 125

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2007-12-22

Code des assurances — art. 461

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2007-12-21

Code des assurances — art. 326

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2007-12-20

Code des assurances — art. 111

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2007-12-18

Code des assurances — arts. 124, 132, 132 y 13 más

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2007-11-14

Code des assurances — art. 421

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Code des assurances — arts. 342, 344, 423

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Code des assurances — art. 132

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2007-08-11

Code des assurances — arts. 141, 142

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2007-07-20

Code des assurances — arts. 211, 211, 211 y 13 más

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2007-06-15

Code des assurances — art. 141

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Changements du 2011-08-02

@@ -1060,7 +1060,7 @@

En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a été scindé en application des articles L. 214-19 ou L. 214-30 du code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme..

En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières a été scindé en application des articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7 du code monétaire et financier, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme..

Article L131-2