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Historique des réformes

Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation

14 versions · 2011-04-08 — 2025-11-25
2025-11-25
Introduction d'un Code de la consommation
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2025-10-19
Introduction d'un Code de la consommation
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2024-12-31
Introduction d'un Code de la consommation
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2024-09-10
Introduction d'un Code de la consommation
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2024-07-22
Introduction d'un Code de la consommation
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2022-12-04
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2022-11-25
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2022-05-28
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2022-01-01
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2021-12-06
Introduction d'un Code de la consommation
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2021-07-30
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2021-03-01
Introduction d'un Code de la consommation
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2018-07-01
Introduction d'un Code de la consommation
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2011-04-08
Introduction d'un Code de la consommation
version originale Texte à cette date

Changements du 2021-03-01

@@ -3967,6 +3967,8 @@
(5)
*(abrogé [Loi du 5 février 2021](http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/05/a106/jo))*
La Communauté des transports est l’autorité compétente prévue par le [règlement 2006/2004](/eli/reg_ue/2004/2006/jo) pour assurer l’application des dispositions législatives protégeant les intérêts des consommateurs dans le secteur des transports publics par autobus et autocar dans le cadre de la [loi modifiée du 29 juin 2004](/eli/etat/leg/loi/2004/06/29/n1/jo) sur les transports publics et pour le transport par voie de navigation intérieure dans le cadre de la [loi modifiée du 28 juin 1984](/eli/etat/leg/loi/1984/06/28/n1/jo) portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.
###### Art. L. 311-6.
@@ -3990,6 +3992,8 @@
*([Loi du 27 avril 2015](http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/04/27/n1/jo))*
(5)
*(abrogé [Loi du 5 février 2021](http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/05/a106/jo))*
La direction de la Communauté des transports désigne les agents habilités parmi les employés de la carrière supérieure de la Communauté des transports.