Legalize7308 lois
7308 lois
- Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession
- Allocation au Gouvernement d'un crédit provisoire pour 1948
- Habilitation pour le Gouvernement à réglementer
- Allocation au Gouvernement d'un crédit provisoire
- Arrangement - droits de propriété industrielle
- Accord - Bureau International des Brevets
- Contrat d'emprunt - Reconstruction et Développement
- Création d'une Caisse de prévoyance - fonctionnaires
- Retenue d'impôt sur salaire
- Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs
- Approbation de l'UNESCO
- Convention Douanière - Londres 5 septembre 1944
- Art. 11 constitution/Joseph Kratzenstein
- Enquête administrative/Mod. AGD 30.11.1944
- Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique
- Budget 1947
- Crédit provisoire pour 1947 au Gouvernement
- Professeurs éducation physique/Tout enseignement
- Personnel enseignant des écoles primaires/L 06.05.1920
- Crédit provisoire à l'Etat/Avril et mai 1947
- Chef de bureau/Secrétariat du Conseil d'Etat
- Personnel/Adm. Enregistrement et Domaines
- Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d'un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice
- Habilitation du Gouvernement à réglementer
- Crédit provisoire au Gouvernement pour 1947
- Impôt extraordinaire sur le capital
- Loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales
- Régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
- Loi du 10 mai 1946 portant approbation de l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa vingt-septième session, à Paris, le 5 novembre 1945
- Répression de collaboration avec l'ennemi durant la guerre
- Budget 1946
- Amendes répressives/Crimes et délits
- Octroi de pouvoirs spéciaux/Gouvernement
- Allocation au Gouvernement 2/12es provisoires en 1946
- Emprunt de 750 millions de francs
- Crédit provisoire pour dépenses de l'Etat
- Budget des recettes et des dépenses de l'Etat 1944-45
- Conférence Monétaire Bretton Woods
- Budget des recettes et des dépenses de l'Etat - 1940
- Minerval - enseignement supérieur, moyen, professionnel
- Vente de terrains du douaire curial d'Obercorn
- Cession d'immeubles appartenant au douaire curial--Rumelange
- Perception des impôts budgétaires pour 1940
- Collation des grades
- Employés de l'Instruction publique
- Servitudes de visibilité - voirie de l'Etat, communes
- Renforcement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Règlement des comptes généraux de l'exercice 1935
- Fusionnement de Kalkesbrück et de Steppchen