Catalogue de la législation luxembourgeoise — 7332+ normes

Loi du 5 avril 2016 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février 2015

Loi 2016-04-05 En vigueur Not indexed

Loi 2016-04-05 En vigueur 7 art.

Identification des personnes physiques

Loi 2016-03-29 En vigueur 3 art.

Réglementation de la circulation sur voies publiques

Loi 2016-03-29 En vigueur 4 art.

Création d'un pacte climat avec les communes

Loi 2016-03-29 En vigueur Not indexed

Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l'Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Varsovie, le 12 mai 2015

Loi 2016-03-29 En vigueur Not indexed

Loi du 29 mars 2016 portant approbation du Protocole à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015

Loi 2016-03-29 En vigueur Not indexed

Réorganisation de l'Administration de l'environnement

Loi 2016-03-29 En vigueur 9 art.

Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission Internationale pour les personnes disparues, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2014

Loi 2016-03-29 En vigueur Not indexed

Modification de l'article 491 du Code pénal

Loi 2016-03-17 En vigueur Not indexed

Loi du 17 mars 2016 modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Loi 2016-03-17 En vigueur 7 art.

Fabriques des églises

Loi 2016-03-17 En vigueur 5 art.

Produits dérivés de gré à gré

Loi 2016-03-15 En vigueur 11 art.

Loi du 15 mars 2016 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

Loi 2016-03-15 En vigueur 10 art.

Loi du 15 mars 2016 portant approbation de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)

Loi 2016-03-15 En vigueur Not indexed

Loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange

Loi 2016-02-26 En vigueur 6 art.

Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe

Loi 2016-02-26 En vigueur 4 art.

Infractions en matière de sécurité routière

Loi 2016-02-23 En vigueur 3 art.

Loi du 18 février 2016 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité

Loi 2016-02-18 En vigueur 7 art.

Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

Loi 2016-02-17 En vigueur 4 art.

Loi du 26 janvier 2016 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Loi 2016-01-26 En vigueur 10 art.

Compte général de l'exercice 2014

Loi 2015-12-18 En vigueur 4 art.

Loi du 18 décembre 2015 portant modification: 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 3 août 2010 portant: 1) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail

Loi 2015-12-18 En vigueur 15 art.

Construction d'un Centre national d'incendie et de secours

Loi 2015-12-18 En vigueur 3 art.

Loi du 18 décembre 2015 portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep)

Loi 2015-12-18 En vigueur 7 art.

Loi du 18 décembre 2015 portant transposition: - de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2015/121/UE du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»); - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs

Loi 2015-12-18 En vigueur 7 art.

Contributions au Fonds de résolution unique

Loi 2015-12-18 En vigueur 3 art.

Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019

Loi 2015-12-18 En vigueur 6 art.

Loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies

Loi 2015-12-18 En vigueur 2 art.

Loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

Loi 2015-12-18 En vigueur 9 art.

Loi du 18 décembre 2015 portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire