Legalize7308 lois
7308 lois
- Révision des articles 51 et 52 de la Constitution
- Construction d'une annexe pour le Lycée technique du Centre
- Amendements Convention EUTELSAT
- Accord Benelux -Yougoslavie personnes en situation irrégul.
- Accord Benelux/Slovaquie - Situation irrégulière
- Loi du 10 janvier 2003 portant approbation du Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention, du Protocole final, du Règlement général et de l’Arrangement, signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999
- Accord Benelux/Hongrie - Situation irrégulière
- Accord sur le transit de ressortissants yougoslaves - retour
- Convention de Stockholm sur polluants organiques persistants
- Produits biocides
- Ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie
- Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures
- Transformation de l'Institut St. Joseph à Betzdorf
- Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail
- Extension maison de soins Ancien Hôpital Sacré Coeur Diekirc
- Centre intégré pour personnes âgées (CIPA)à Mamer
- Pouvoirs spéciaux Grand-Duc 2003
- Loi du 20 décembre 2002 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
- Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux
- Lois du 20 décembre 2002 conférant la naturalisation
- Conv. informatique dans domaine des douanes - art. K.3. U.E.
- Interprétation Convention sur emploi informatique - douane
- Changement limites entre communes Niederanven et Sandweiler
- Blanchiment revenus dans Convention emploi de l'informatique
- Acquisition d'un immeuble administratif situé route d'Esch
- Loi du 20 décembre 2002 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum
- Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale 2° le code des assurances sociales 3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Centre Documentation et de Recherche sur la Résistance
- Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Budget 2003
- Conv. n°172 sur conditions de travail hôtels et restaurants
- Loi du 20 décembre 2002 portant 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration; 2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de services des employés privés, b) de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans le secteur public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel
- Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales
- Loi du 12 décembre 2002 portant approbation de la Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980
- Loi du 12 décembre 2002 - portant approbation des Amendements à l'Accord relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT, adoptés par la vingt-cinquième Assemblée des Parties d'INTELSAT à Washington, D.C., le 17 novembre 2000; - portant approbation de l'Amendement à l'article 23 de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites INTELSAT, adopté par la trente et unième Réunion des Signataires d'INTELSAT à Washington, D.C., le 10 novembre 2000; - portant abrogation de la loi du 15 juin 1994 portant approbation du Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), fait à Washington, le 19 mai 1978
- Loi du 11 décembre 2002 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001
- Réorganisation de l'Adm. du Cadastre et de la Topographie
- Droit d'établissement - grandes surfaces
- Loi du 3 décembre 2002 portant approbation - de l'Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV signés à Bruxelles, le 27 juin 1997
- Loi du 3 décembre 2002 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Islande sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 30 novembre 2001
- Loi du 3 décembre 2002 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie en matière de sécurité sociale, signée à Ljubljana, le 1er octobre 2001
- Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux
- Loi du 21 novembre 2002 réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction Criminelle
- Etablissement public Salle de concerts G.-Duch. J.-Charl.
- Profession d'avocat et domiciliation des sociétés
- Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
- 8e programme quinquennal d'équipement sportif
- Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- Second établissement d'E.S.T. à Esch-sur-Alzette
- Accord de partenariat Etats ACP et CE