Legalize7333 lois
7333 lois
- Loi du 14 août 2000 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1999
- Reconnaissance de qualifications d'enseignement supérieur
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
- Loi du 8 août 2000 portant modification a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal, b) de l’article 3 du code d’instruction criminelle, c) de la loi du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés et d) de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire
- Lutte contre toxicomanie - confiscation spéciale
- Révision de la Constitution - art. 118 (Meyers)
- Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
- Loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant: - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 8 décembre 1994 relative: * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois; * aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Loi du 28 juillet 2000 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs
- Modification de la loi sur l'organisation judiciaire
- Convention sur la notification rapide d'accident nucléaire
- Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire
- Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
- Amend. à la Conv. Organisation Maritime Internationale
- Coordination des régimes légaux de pension
- Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Entreprises d’assurances. - «PREDICAI EUROPE S.A.». - Agrément du directeur
- Loi du 24 juillet 2000 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Accord euro-méditerranéen d'association CEE et Jordanie
- Loi du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Loi du 17 juillet 2000 portant modification de certaines dispositions de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif
- Etablissement d'enseignement secondaire au Geesseknäppchen
- Responsabilité de l'Etat en matière de vaccination
- Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel
- Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers
- Contrôle des changes
- Désamiantage du Palais de la Cour de Justice de l'UE
- Aide financière de l'Etat pour études supérieures
- Dispositions pour banques d'émission de lettres de gage
- Loi électorale / Dénomination Comm. de Travail de la CHD
- Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois
- Organisation mondiale de la Santé
- Lois du 12 mai 2000 conférant la naturalisation
- Indigénat - Naturalisations
- Indigénat - Naturalisations
- Conv. conservation des chauves-souris en Europe
- Amendement à la Convention - droits de l'enfant
- Loi du 6 mai 2000 portant approbation de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998
- Entreprises d'assurances - «COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCE VIE POUR L'EUROPE S.A, en abrégé CLAVE S.A». - Agrément du directeur
- Protocole à Accord de coopération douanière CEE-Saint-Marin
- Accord de partenariat et de coopération CE - Mexique
- 4e Prot. à l'Accord général sur le commerce des services
- Loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires
- Loi du 24 avril 2000 portant: 1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvée par la loi du 31 juillet 1987; 2. transposition de certaines recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CTP); 3. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle; 4. modification de la loi modifiée du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers; 5. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
- Administration et exploitation du Port de Mertert
- Clauses réserve de propriété dans contrats vente
- Accréditation, certification et normalisation
- Loi du 18 mars 2000 - portant création d'un régime de protection temporaire; - portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile
- Reprise de lignes électriques par CEGEDEL