Legalize7333 lois
7333 lois
- Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle
- Fonds pour la protection de l'environnement
- Accords services aériens Mexique, Croatie, Mongolie, Russie
- Accord européen grandes voies navigables (AGN)
- Loi modificative - attachés de justice - profession d'avocat
- Domiciliation des sociétés
- Aide financière: évacuation d'eaux usées Vallée de l'Attert
- Loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire
- Aménagement général du territoire
- Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile
- Conv. Luxembourg - Tunisie doubles impositions
- Tribunal pour jugement de crimes commis en ex-Yougoslavie
- Code des assurances sociales
- Accord droit d'usage routier pour poids lourds- Suède
- Loi du 18 mai 1999 portant approbation du Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5 mai 1998
- Coopération transfrontalière entre collectivités
- Accès de ressortissants UE à la fonction publique lux.
- Admin. Environnement / Inspection Travail et Mines
- Médiation pénale
- Extension du centre pénitentiaire à Givenich
- Conv. interdiction des mines antipersonnel
- Consignations auprès de l'Etat
- Prot. interdiction d'armes avec effets traumatiques
- Loi du 29 avril 1999 portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements transfrontaliers dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- Construction du lycée technique à Esch - Raemerich
- Création du droit à un revenu minimum garanti (RMG)
- Loi du 29 avril 1999 portant - transposition de la directive 95/26/CE relative au renforcement de la surveillance prudentielle, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif ; - transposition partielle de l'article 7 de la directive 93/6/CEE relative à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - différentes autres modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des établissements de crédit
- Révision de la Constitution - art. 18 et 118 (Margue)
- Révision de la Constitution - art. 11 paragraphe(2)
- Construction d'un internat socio-familial à Diekirch
- Assistance mutuelle en matière de protection civile
- Conv. Bureau Européen des Télécommunications
- Loi du 8 avril 1999 portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre 1994
- Protocoles d'adhésion et Accord de coop. Accord de Schengen
- Protocole à l'Accord de Schengen - art. 40, 41 et 65
- Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d’assurance pension
- Accord Lux. - Portugal invalidité des demandeurs de pension
- Conv. Luxembourg - Chili - sécurité sociale
- Conv. Luxembourg - Pologne - sécurité sociale
- Cité judiciaire au plateau du St. Esprit
- Abaissement de l'âge du droit de vote passif
- Publicité foncière en matière de copropriété
- Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
- Loi du 5 mars 1999 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 3 avril 1996, telle qu’elle a été modifiée par l’échange de lettres entre les deux Gouvernements du 28 août 1996
- Statut général des fonctionnaires communaux
- Renforcement de l'alimentation en eau potable
- Extension du Lycée technique Nic Biever de Dudelange
- Congé parental
- Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998
- Service volontaire