Legalize7308 lois
7308 lois
- Révision de la Constitution - art. 18 et 118 (Margue)
- Construction du lycée technique à Esch - Raemerich
- Prot. interdiction d'armes avec effets traumatiques
- Conv. interdiction des mines antipersonnel
- Révision de la Constitution - art. 11 paragraphe(2)
- Assistance mutuelle en matière de protection civile
- Protocole à l'Accord de Schengen - art. 40, 41 et 65
- Protocoles d'adhésion et Accord de coop. Accord de Schengen
- Conv. Bureau Européen des Télécommunications
- Loi du 8 avril 1999 portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre 1994
- Cité judiciaire au plateau du St. Esprit
- Conv. Luxembourg - Pologne - sécurité sociale
- Loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d’assurance pension
- Accord Lux. - Portugal invalidité des demandeurs de pension
- Conv. Luxembourg - Chili - sécurité sociale
- Publicité foncière en matière de copropriété
- Abaissement de l'âge du droit de vote passif
- Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
- Loi du 5 mars 1999 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 3 avril 1996, telle qu’elle a été modifiée par l’échange de lettres entre les deux Gouvernements du 28 août 1996
- Statut général des fonctionnaires communaux
- Renforcement de l'alimentation en eau potable
- Extension du Lycée technique Nic Biever de Dudelange
- Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998
- Congé parental
- Service volontaire
- Indigénat - Naturalisations
- Indigénat - Naturalisations
- Transformation Maisons Richard et Printz pour Chambre
- Lois du 20 janvier 1999 conférant la naturalisation
- Privilèges et immunités d'Europol - art. K.3. U.E.
- Modernisation station d'épuration Echternach/Weilerbach
- Stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS
- Procédures devant Cour Européenne des Droits de l'Homme
- Remboursement de frais de campagnes électorales (Asselborn)
- Loi du 23 décembre 1998 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales 2. la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti b) création d'un service national d'action sociale c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité
- Conv. statut des Ecoles Européennes
- Loi du 23 décembre 1998 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum
- Loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie
- Loi du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatriques
- Statut monétaire et Banque centrale du Luxembourg
- Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
- Loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers
- Loi du 23 décembre 1998 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières
- Régime fiscal pour certificats d'investissement audiovisuel
- Amend. au Protocole de Montréal - couche d'ozone
- Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers
- Ajustement des pensions et rentes au niveau de vie 1997
- Loi du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé «Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall»
- Amendements à la Convention EUTELSAT
- Conversion du capital de sociétés commerciales en euros