Legalize7308 lois
7308 lois
- Loi du 26 mars 1997 portant 1° transposition des directives 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et 85/577/CEE du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux; 2° modification de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur; 3° modification de l'article 1135-1 du code civil; 4° modification de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
- Art. 592 du code de procédure civile (Margue)
- Conv. brevet européen - information mutuelle
- Convention sur la sûreté nucléaire
- Service des taxis
- Aide financière pour assainissement fabrique à goudron
- Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie
- Prévention et gestion des déchets
- Taxes pour transfert de déchets toxiques et dangereux
- Musée de la Forteresse de Luxembourg au Fort Thüngen
- Indigénat - Naturalisations
- Indigénat - Naturalisations
- Charte Européenne de l'Energie
- Lois du 24 janvier 1997 conférant la naturalisation
- Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg
- Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés
- Ajustement des pensions et rentes au niveau de vie 1995
- Loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects
- Loi du 24 décembre 1996 portant modification I) 1) des articles 239 et 240 du code des assurances sociales; 2) des articles 31 et 33 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité II) de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920 portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire
- Bonification d'impôt sur revenu pour embauchage de chômeurs
- Pouvoirs spéciaux 1997
- Budget 1997
- Loi du 11 décembre 1996 portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994
- Conv. aviation civile internationale - amend. à l'art. 50
- Conv. aviation civile internationale - amend. à l'art. 56
- Convention de l'Union internationale des télécommunications
- Conv. Bureau Européen des Radiocommunications
- Loi du 26 novembre 1996 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995
- Conv. ONU contrats vente internationale marchandises
- Conv. obligations contractuelles - adhésion Espagne/Portugal
- Loi du 15 novembre 1996 portant approbation - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, - des Protocoles n° 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que des Annexes I à X - de l'Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 1995
- Loi du 15 novembre 1996 portant approbation - de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, - des Protocoles n° 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que des Annexes I à XVIII - de l'Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 1995
- Loi du 15 novembre 1996 portant approbation - de l’Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part, - des Protocoles n° 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que des Annexes I à XX - de l’Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 1995
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
- Dépossession involontaire de titres au porteur
- Indigénat - Naturalisations
- Indigénat - Naturalisations
- Indigénat - Naturalisations
- Accord de siège entre le Luxembourg et la Cour AELE
- Construction d'ateliers pour APEMH au Château Bettange-Mess
- Accord Lux. - Ukraine sur la coopération culturelle
- Accord de Partenariat entre la CEE et l'Ukraine
- Taux de compétence des justices de paix
- Lois du 11 août 1996 conférant la naturalisation
- Loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date, à Genève, du 31 mai 1985
- Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d'autres dispositions légales
- Remembrement des biens ruraux
- Révision de la Constitution - art. 83bis
- Révision de la Constitution - art. 95
- Réforme du Conseil d'Etat