Legalize7308 lois
7308 lois
- Loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales
- Cession de terrains domaniaux au plateau du St-Esprit à Lux.
- articles 327 à 331, 470 du Code Pénal ( menaces d'attentat )
- Organisation de la profession de réviseur d'entreprises
- Réglementation de la police de la navigation intérieure
- Ventes d'immeubles et mod.art.564 du Code Commerce
- Construction d'un lycée technique à Bonnevoie
- Code civil - art. 767 (Successions)
- Pensions des fonctionnaires de l'Etat
- Convention Blé - Aide alimentaire
- Coopération CEE/CECA et Tunisie
- Convention européenne sur l'immunité des Etats
- Commercialisation du bétail de boucherie
- Loi du 30 mai 1984 portant 1) approbation de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972; 2) modification de la législation sur la computation des délais
- Computation du service militaire obligatoire
- Législation sur la chasse
- Loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs
- Agrandissement de l'Institut National des Sports
- Convention protection du Rhin
- Examens médicaux systématiques pour enfants de 2-4 ans
- Réglementation de la circulation sur les voies publiques
- Loi Rau - investissements productifs des entreprises
- Lois du 26 avril 1984 conférant la naturalisation
- Statut de l'Ecole européenne - Baccalauréat européen
- Autorité parentale et tutelle aux prestations sociales
- Ecole nationale de l'éducation physique et des sports
- Accident radiologique - échanges d'informations France-Lux.
- Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole supérieure du Travail
- Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
- Personnalité juridique du Bureau Benelux des Marques/Dessins
- Loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse
- Arrangement Irlande transport marchandises
- Conv. - compétence judiciaire et exécution des décisions
- Aliénation d'une parcelle domaniale à Troisvierges
- Aliénation d'un immeuble à Diekirch
- Aliénation d'un terrain domanial à Luxembourg
- Aliénation de parcelles du domaine curial de Leudelange
- Aliénation d'une parcelle du domaine curial de Grevenmacher
- Aliénation d'une parcelle du domaine curial d'Alzingen
- Régime des langues
- Acceptation des liberalités faites à l'Etat/Dons
- Lois du 19 janvier 1984 conférant la naturalisation
- Impôt sur le revenu- art. 111 (épargne-logement)
- Emprunts de 2 milliards 750 millions de francs
- Statut général des fonctionnaires de l'Etat - art. 1er, 13°
- Pouvoirs spéciaux 1984
- Coopération commmerciale et économique CECA-Brésil
- Création d'un 5me lycée technique à Luxembourg
- Conv. Lux. - Maroc doubles impositions
- Conv. Lux. - Royaume-Uni/Irlande-Nord doubles impositions