Historique des réformes

##### Article 49. <L 1989-04-11/30, art. 2, 003; **En vigueur :** 01-12-1989> § 1. Le jugement qui postérieurement à la constitution du fonds, déclare la faillite du requérant, [¹ homologue le plan de réorganisation ou ordonne le transfert sous autorité de justice]¹, est sans effets sur ledit fonds.

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(1)<AR [2010-12-19/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010121915), art. 1, 013; En vigueur : 03-02-2011>

##### Article 91. <L 28-11-1928, art. 1> A. Le connaissement négociable émis pour le transport des marchandises effectué par tout navire, de quelque nationalité qu'il soit, au départ ou en destination d'un port du royaume (...), est régi par les règles suivantes : <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1997>

§ (1). Dans le présent article, les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous : <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1997>

e) "Transport de marchandises" couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises a bord du navire jusqu'à leur déchargement du navire.

§ (2). Sous réserve des dispositions du § VI, le transporteur, dans tous les contrats de transport des marchandises par mer, sera, quant au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des dites marchandises, soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations ci-dessous énoncés. <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

§ (3). 1° Le transporteur sera tenu, avant et au début du voyage, d'exercer une diligence raisonnable pour : <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

(6bis°. Les actions récursoires pourront être exercées même après l'expiration du délai prévu au 6° précédent, si elles le sont dans le délai de trois mois à partir du jour où la personne qui exerce l'action récursoire a réglé la réclamation ou a elle-même reçu signification de l'assignation, à la condition que le règlement de la réclamation ou de la signification de l'assignation ait eu lieu avant l'expiration du délai précité d'un an ou du délai convenu entre les parties conformément au 6°, alinéa 4, du présent paragraphe). <L 1989-04-11/30, art. 5, 003; **En vigueur :** 01-12-1989>

§ (4). 1° Ni le transporteur, ni le navire ne sont responsables des pertes ou dommages provenant ou résultant de l'état d'innavigabilité, à moins qu'il ne soit imputable à un manque de diligence raisonnable de la part du transporteur à mettre le navire en état de navigabilité ou à assurer au navire un armement, équipement ou approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées, de façon qu'elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des marchandises, le tout conformément aux prescriptions du § III, 1°. Toutes les fois qu'une partie ou un dommage aura résulté à l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable, tombera sur le transporteur ou sur toute autre personne se prévalant de l'exonération prévue au présent paragraphe. <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; ED ; 07-12-1997>

6° Les marchandises de nature inflammable, explosive ou dangereuse à l'embarquement desquelles le transporteur, le capitaine ou l'agent du transporteur n'auraient pas consenti, en connaissant leur nature ou leur caractère, pourront à tout moment avant déchargement, être débarquées à tout endroit ou détruites ou rendues inoffensives par le transporteur sans indemnité et le chargeur de ces marchandises sera responsable de tout dommage et dépenses provenant ou résultant directement ou indirectement de leur embarquement. Si quelqu'une de ces marchandises embarquées à la connaissance et avec le consentement du transporteur devenait un danger pour le navire ou la cargaison, elle pourrait de même façon être débarquée ou détruite ou rendue inoffensive par le transporteur, sans responsabilité de la part du transporteur, si ce n'est du chef d'avaries communes, s'il y a lieu.

(§ (4bis). 1. Les exonérations et limitations prévues par le présent article sont applicables à toute action contre le transporteur en réparation de pertes ou dommages à des marchandises faisant l'objet d'un contrat de transport, que l'action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extra-contractuelle. <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1997>

§ (5). Un transporteur sera libre d'abandonner tout ou partie de ses droits et exonérations ou d'augmenter ses responsabilités et obligations tels que les uns et les autres sont prévus par le présent article, pourvu que cet abandon ou cette augmentation soit inséré dans le connaissement délivré au chargeur. <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1997>

§ (6). Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, un transporteur, capitaine ou agent du transporteur et un chargeur, seront libres pour les marchandises déterminées, quelles qu'elles soient, de passer un contrat quelconque avec des conditions quelconques concernant la responsabilité et les obligations du transporteur pour ces marchandises, ainsi que les droits et exonérations du transporteur au sujet de ces mêmes marchandises, ou concernant ses obligations quant à l'état de navigabilité du navire dans la mesure où cette stipulation n'est pas contraire à l'ordre public, ou concernant les soins ou diligence de ses préposés ou agents quant au chargement, à la manutention, a l'arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées par mer, pourvu qu'en ce cas aucun connaissement n'ait été ou ne soit émis et que les conditions de l'accord intervenu soient insérées dans un récépissé qui sera un document non négociable et portera mention de ce caractère. <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1997>

§ (7). Aucune disposition du présent article ne défend à un transporteur ou à un chargeur d'insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées par mer. <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1997>

§ (8). Les dispositions du présent article ne modifient ni les droits ni les obligations du transporteur tels qu'ils résultent des dispositions en vigueur relativement à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1998>

(La rémunération de l'équipage;) <L 1977-10-21/30, art. 3, 012; ED ; 07-12-1997>

(Les documents requis par la législation sur les douanes et accises); <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 65. En cas de contravention aux obligations imposées (par les articles 61, 63 et 64), le capitaine est responsable de tous les événements envers les intéressés au navire et au chargement. <L 1997-10-21/30, art. 3, 008; **En vigueur :** 07-12-1997>

En cas de contravention, (l'article 111, alinéa 2) sera applicable au capitaine. <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 114. Si le navire est frété pour un prix fixé par période de temps, et s'il n'y a convention contraire, le fret court du jour (du départ du navire). <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 116. <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997> Les marchandises chargées sont affectées à l'exécution des conventions des parties.

##### Article 118. Le capitaine qui a déclaré le navire (d'une plus grande capacité de chargement) qu'il n'est, est tenu des dommages-intérêts envers l'affréteur.

##### Article 140. Le capitaine perd son fret et répond des dommages-intérêts de l'affréteur si celui-ci prouve que, lorsque le navire a fait voilé, il était hors d'état de naviguer.

La preuve est admissible nonobstant et contre (le certificat de navigabilité). <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 163. L'état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement du navire, à la diligence du capitaine et par (dispatcheurs). <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

Les (dispatcheurs) sont nommés par le tribunal de commerce, si le déchargement se fait dans un port belge. <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

Les (dispatcheurs) prêtent serment avant d'opérer. <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 164. Les (dispatcheurs) nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. <L 1997-10-21/30, art. 3, 009; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 185. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocie par la voie de l'endossement, s'il est à ordre.

(L'endossement est soumis aux règles prévues par les lois relatives à la lettre de change et au billet à ordre.) <L 1997-10-21/30, art. 3, 010; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 228. <L 1997-10-21/30, art. 3, 011; **En vigueur :** 07-12-1997> Dans le cas de réassurance, les réassurés doivent dénoncer le délaissement au réassureur dans les délais ci-après:

D'un mois pour celles qui étaient payables en Angleterre et dans les Etats limitrophes de la Belgique;

De deux mois pour celles qui étaient payables dans les autres Etats, soit de l'Europe, soit du littoral africain et asiatique de la Méditerranée et du littoral asiatique de la mer Noire;

De cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn;

De huit mois pour celles qui étaient payables au delà de ces détroits et au delà du cap Horn.

Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime.

##### Article 241. En cas de délaissement du fret, le fret de la partie du chargement sauvée ou débarquée aux ports d'échelle, et le prix du passage dû au moment du sinistre, quand même il aurait été payé d'avance ou en cours de voyage, appartient à l'assureur du fret, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, (des droits des marins à la rémunération et au rapatriement) et des frais et dépenses pendant le voyage. <L 1997-10-21/30, art. 3, 011; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 271. Sont considérés comme (bateaux d'intérieur) pour l'application de la présente loi, les bâtiments qui font ou sont destinés à faire habituellement dans (les voies d'eau intérieures), le transport des personnes ou des choses, la pêche, le remorquage, le dragage ou toute autre opération lucrative de navigation. <L 1997-10-21/30, art. 3, 012; **En vigueur :** 07-12-1997>

Sont assimilés aux (bateaux d'intérieur), pour l'application de la présente loi, tous les bâtiments de moins de 25 tonneaux de jauge qui font habituellement en mer semblables opérations. <L 1997-10-21/30, art. 3, 012; **En vigueur :** 07-12-1997>

(Les articles 89 et 90 du présent livre sont applicables au connaissement prévu par l'article 9 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial.) <L 1997-10-21/30, art. 3, 012; **En vigueur :** 07-12-1997>

##### Article 278. <L 12-08-1911, art. 5> Le titre VII relatif à l'abordage, le titre VIII relatif à l'assistance et au sauvetage, les alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 270 sont applicables aux (bateaux d'intérieur). <L 1997-10-21/30, art. 3, 012; **En vigueur :** 07-12-1997>