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21 AOUT 1879. - CODE DE COMMERCE LIVRE II - [Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses] <L 2018-04-15/14, art. 259, 016; En vigueur : 01-11-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 10-10-2024)
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2022-06-01
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1970-01-02
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version originale
Texte à cette date
Changements du 2018-01-01
@@ -6,7 +6,7 @@
2° Les créances résultant du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord;
(2°bis Les cotisations, sur base du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord, dues à la (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins), ainsi que les cotisations dont cette dernière assure la perception;) <AR535 1987-03-31/43, art. 2, 002; **En vigueur :** 16-04-1987> <AR 1995-05-19/56, art. 2, 006; **En vigueur :** 13-08-1995>
(2°bis Les cotisations, sur base du contrat d'engagement du capitaine, de l'équipage et des autres personnes engagées à bord, dues à [¹ l'Office national de sécurité sociale]¹, ainsi que les cotisations dont cette dernière assure la perception;) <AR535 1987-03-31/43, art. 2, 002; **En vigueur :** 16-04-1987> <AR 1995-05-19/56, art. 2, 006; **En vigueur :** 13-08-1995>
3° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes;
@@ -28,6 +28,10 @@
Par dérogation à l'alinéa 1er ci-dessus, le privilège prévu au profit des personnes au service du navire porte sur l'ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués pendant le cours du même contrat d'engagement.
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(1)<AR [2018-05-15/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018051505), art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2018>
##### Article 24. <L 28-11-1928, art. 2> § Ier. Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont rangées au § Ier de l'article 23 ci-dessus. Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance du prix.
Les créances visées aux nos 3 et 5, dans chacune de ces catégories, sont remboursées par préférence dans l'ordre inverse des dates où elles sont nùees.
@@ -44,7 +48,11 @@
§ V. Les dispositions de l'article 23 ci-dessus ainsi que celles du présent article sont applicables au navires exploités par un armateur non propriétaire ou par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et quand, en outre, le créancier n'est pas de bonne foi.
(§ VI. Le privilège, déterminé à l'article 23, § 1er, 2° bis ci-dessus, est préféré au privilège de la (Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins) déterminé à l'article 19, 4° ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851). <AR535 1987-03-31/43, art. 3, 002; **En vigueur :** 16-04-1987> <AR 1995-05-19/56, art. 2, 006; **En vigueur :** 13-08-1995>
(§ VI. Le privilège, déterminé à l'article 23, § 1er, 2° bis ci-dessus, est préféré au privilège de [¹ l'Office national de sécurité sociale]¹ déterminé à l'article 19, 4° ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851). <AR535 1987-03-31/43, art. 3, 002; **En vigueur :** 16-04-1987> <AR 1995-05-19/56, art. 2, 006; **En vigueur :** 13-08-1995>
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(1)<AR [2018-05-15/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018051505), art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2018>
### TITRE Ier. _ <L 10-02-1908> DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER.