Historique des réformes

<abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; **En vigueur :** 01-07-1992>

##### Article 7bis_REGION_FLAMANDE. *(...) <Alinéa 1 abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; En vigueur : 01-07-1992> Celui qui se prétend lésé présente au juge de paix, soit verbalement, soit par écrit, requête indiquant ses noms, profession et domicile, ceux de la personne responsable, ainsi que l'objet et la cause de la demande. Si la requête est présentée de vive voix, le juge en dresse procès-verbal. Dans la huitaine, il nomme un expert et, après avoir, en temps utile, fait connaître aux parties, par lettre recommandée, et au besoin par télégramme enregistré, le contenu de la requête ainsi que le jour et l'heure de la visite des lieux et de l'expertise, il se transporte sur les lieux accompagné de l'expert. Quand la demande est sujette à appel, il dresse procès-verbal des déclarations de l'expert, et, s'il y a lieu, de ses propres constatations. Les parties sont invitées à faire connaître tous leurs moyens, au plus tard lors de cette descente. Si le défendeur n'aime mieux payer sur-le-champ la somme fixée par l'expert comme double indemnité, ainsi que les frais, le juge renvoie la cause à une audience de la huitaine. Si l'une des parties n'est pas présente lors de ce renvoi, elle en est immédiatement avisée par lettre recommandée. A l'audience de renvoi, les parties sont entendues sans autre procédure et le juge statue. Lorsque le juge ordonne une enquête ou une nouvelle expertise, elles se font dans la huitaine, et les parties, s'il y a lieu, plaident sans désemparer. Le jugement est rendu sur l'heure ou au plus tard dans la huitaine. Si, pour des motifs exceptionnels, les délais indiqués ci-dessus ont été prorogés, le jugement fera mention de ces motifs. (Alinéa 7 abrogé) (ARN 64, 30-11-1939, art. 290) Celui qui se prétend lésé peut aussi introduire l'instance par voie de citation ordinaire. Dans ce cas, il peut assigner soit à toutes fins, soit à seule fin d'expertise (les alinéas 2 à 6 ne seront pas applicables.) <L 30-06-1967, art. 1, 2> Les parties sont avisées, dans les trois jours du prononcé et par lettre recommandée à la poste, du dispositif de tout jugement non rendu en leur présence. L'appel n'est plus recevable après la quinzaine du prononcé du jugement. Les demandes s'élevant à (1.000) francs de dommage simple et au-dessous sont jugées sans appel et seules sujettes à opposition. <L 20-03-1948, art. 2>*

##### Article 8_REGION_FLAMANDE. *(...) <abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; En vigueur : 01-07-1992> (...) <abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; En vigueur : 01-07-1992> (...) <abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; En vigueur : 01-07-1992> (...) <alinéa 4 abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 45, 1°, 018; En vigueur : 25-06-2009>*

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(1)<DRW [2016-06-23/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062304), art. 3, 023; En vigueur : 16-07-2016>

##### Article 9_REGION_FLAMANDE.

<abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; **En vigueur :** 01-07-1992>

<abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; **En vigueur :** 01-07-1992>

##### Article 10_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. *(Il est interdit de détenir, de transporter, de commercialiser toute espèce protégée en vertu d'une disposition de droit international, national ou régional sous peine d'une amende de (2,50 EUR) à (25 EUR). L'Exécutif détermine annuellement après consultation entre les Exécutifs régionaux, les périodes de commercialisation du gibier.) (ORD 1991-08-29/33, art. 4, 006; En vigueur : 23-11-1991)> <ARR 2001-11-08/48, art. 2, 012; En vigueur : 01-01-2002>*

<abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; **En vigueur :** 01-07-1992>

##### Article 30ter_REGION_WALLONNE. *<inséré par DRW 1994-07-14/51, art. 32, 009; En vigueur : 01-07-1995> § 1. Toute décision prise en application de la présente loi ne peut avoir pour objet ou pour effet de déroger à une règle de droit international que dans le respect des conditions que celle-ci impose. § 2. En ce qui concerne les décisions prises en vertu de la présente loi et qui ne sont pas publiées intégralement au Moniteur belge, le Gouvernement prend, après avis du [¹ pôle "Ruralité", section "Chasse"]¹, les mesures nécessaires, soit pour en assurer la publication par d'autres voies que le Moniteur belge, soit pour informer le public de la manière d'en prendre connaissance.*