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Legalize / Belgique / 28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art 43, En vigueur : 04-07-1999, à l'exception de l'article 10) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2012-03-01/15, art. 118, § 2, 1°, 020; En vigueur : 26-03-2012) (NOTE 3 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2014-04-25/A3, art 59,2°, 021; En vigueur : 01-01-2015, à l'exception de l'article 10)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1987 et mise à jour au 24-01-2023) / Historique

Historique des réformes

28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art 43, En vigueur : 04-07-1999, à l'exception de l'article 10) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2012-03-01/15, art. 118, § 2, 1°, 020; En vigueur : 26-03-2012) (NOTE 3 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2014-04-25/A3, art 59,2°, 021; En vigueur : 01-01-2015, à l'exception de l'article 10)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1987 et mise à jour au 24-01-2023)

24 versions · 1882-03-03
2022-07-01
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2018-10-18
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2017-07-04
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2016-07-16
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2016-01-01
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2015-01-01
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2012-03-26
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2010-11-13
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2009-09-14
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2009-02-06
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2008-01-14
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2002-07-19
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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Changements du 2002-07-19

@@ -472,7 +472,7 @@
##### Article 23. Les infractions prévues par la présente loi seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.
##### Article 24. Les procès-verbaux des bourgmestres et échevins, (membres de la police communale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire), gendarmes, gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, (...) ou gardes assermentés des particuliers feront foi jusqu'à preuve contraire. <L 11-02-1986, art. 6, **En vigueur :** 1986-12-16> <L 1999-04-19/50, art. 28, 011; **En vigueur :** 5555-55-55>
##### Article 24. <Voir NOTE sous TITRE> Les procès-verbaux (fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire), gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, (...) (gardes champêtres) feront foi jusqu'à preuve contraire. <L 11-02-1986, art. 6, **En vigueur :** 1986-12-16> <L 1999-04-19/50, art. 28, 011; **En vigueur :** 5555-55-55>
<NOTE: Pour la Région flamande, les mots "gardes forestiers, cantonniers, chefs de station" au premier alinéa de l'article 24 sont remplacés par les mots (fonctionnaires et gardes-forestiers de l'Administration forestière, fonctionnaires des services de l'Exécutif flamand compétents en matière de la conservation de la nature). (DCFL 1991-07-24/30, art. 41,4 , 005; **En vigueur :** 01-07-1992)>
2002-01-22
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2002-01-01
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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1999-05-13
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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1997-08-16
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1995-07-01
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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1992-09-13
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1992-08-13
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1992-07-01
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1989-06-01
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1988-10-29
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1987-11-28
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1970-01-02
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Régio
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