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28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art 43, En vigueur : 04-07-1999, à l'exception de l'article 10) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2012-03-01/15, art. 118, § 2, 1°, 020; En vigueur : 26-03-2012) (NOTE 3 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par DIVERS 2014-04-25/A3, art 59,2°, 021; En vigueur : 01-01-2015, à l'exception de l'article 10)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1987 et mise à jour au 24-01-2023)
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2022-07-01
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
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2008-01-14
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2002-07-19
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
2002-01-22
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
2002-01-01
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
1999-05-13
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
1997-08-16
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1995-07-01
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1992-09-13
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1992-08-13
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1992-07-01
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1988-10-29
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
1987-11-28
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région d
1970-01-02
28 FEVRIER 1882. - Loi sur la chasse. (NOTE 1 : Abrogé pour la Régio
version originale
Texte à cette date
Changements du 2009-09-14
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<NOTE: Pour la Région flamande, l'article 23 est abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 41, 005; **En vigueur :** 01-07-1992>
##### Article 24. <Voir NOTE sous TITRE> Les procès-verbaux (fonctionnaires de police revêtus de la qualite d'officier de police judiciaire), gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, (...) (gardes champêtres) feront foi jusqu'à preuve contraire. <L 11-02-1986, art. 6, **En vigueur :** 1986-12-16> <L 1999-04-19/50, art. 28, 011; **En vigueur :** 5555-55-55>
<NOTE: Pour la Région flamande, les mots "gardes forestiers, cantonniers, chefs de station" au premier alinéa de l'article 24 sont remplacés par les mots (fonctionnaires et gardes-forestiers de l'Administration forestière, fonctionnaires des services de l'Exécutif flamand compétents en matière de la conservation de la nature). (DCFL 1991-07-24/30, art. 41,4 , 005; **En vigueur :** 01-07-1992)>
##### Article 24. <Voir NOTE sous TITRE> Les procès-verbaux (fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire), gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, (...) (gardes champêtres) feront foi jusqu'à preuve contraire. <L 11-02-1986, art. 6, **En vigueur :** 1986-12-16> <L 1999-04-19/50, art. 28, 011; **En vigueur :** 5555-55-55>
Les procès-verbaux des employés des douanes feront également foi jusqu'à preuve contraire lorsque, dans les lieux où ils sont autorisés à exercer leurs fonctions, ces agents rechercheront et constateront les infractions prévues (par l'article 8, alinéas 1er et 3, et par l'article 10, alinéa 1er.) <L 30-06-1967, art. 1, 8>
COMMUNAUTES ET REGIONS
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Art. 24. (AUTORITE FLAMANDE)
Les procès-verbaux (fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire), gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, (...) (gardes champêtres) feront foi jusqu'à preuve contraire. <L 11-02-1986, art. 6, **En vigueur :** 1986-12-16> <L 1999-04-19/50, art. 28, 011; **En vigueur :** 5555-55-55>
<NOTE: Pour la Région flamande, les mots "gardes forestiers, cantonniers, chefs de station" au premier alinéa de l'article 24 sont remplacés par les mots (les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, désignés à cet effet). (DCFL 1991-07-24/30, art. 41,4 , 005; **En vigueur :** 01-07-1992)> <DCFL [2007-12-07/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007120751), art. 6, 015; **En vigueur :** 14-01-2008>
Les procès-verbaux des employés des douanes feront également foi jusqu'à preuve contraire lorsque, dans les lieux où ils sont autorisés à exercer leurs fonctions, ces agents rechercheront et constateront les infractions prévues (par l'article 8, alinéas 1er et 3, et par l'article 10, alinéa 1er.) <L 30-06-1967, art. 1, 8>
<NOTE: Pour la Région flamande, les mots "article 8, alinéas 1er et 3, et par l'article 10, alinéa premier" sont remplacés par les mots (article 19, alinéas premier et 3 et par l'article 26, alinéa 1er du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991). (DCFL 1991-07-24/30, art. 41,5 , 005; **En vigueur :** 01-07-1992)>
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COMMUNAUTES ET REGIONS
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Art. 24. (AUTORITE FLAMANDE)
<Voir NOTE sous TITRE> Les proces-verbaux (fonctionnaires de police revêtus de la qualite d'officier de police judiciaire), gardes forestiers, cantonniers, chefs de station, (...) (gardes champêtres) feront foi jusqu'à preuve contraire. <L 11-02-1986, art. 6, **En vigueur :** 1986-12-16> <L 1999-04-19/50, art. 28, 011; **En vigueur :** 5555-55-55>
<NOTE: Pour la Région flamande, les mots "gardes forestiers, cantonniers, chefs de station" au premier alinéa de l'article 24 sont remplacés par les mots (les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, désignés à cet effet). (DCFL 1991-07-24/30, art. 41,4 , 005; **En vigueur :** 01-07-1992)> <DCFL [2007-12-07/51](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007120751), art. 6, 015; **En vigueur :** 14-01-2008>
Les procès-verbaux des employés des douanes feront egalement foi jusqu'à preuve contraire lorsque, dans les lieux où ils sont autorisés à exercer leurs fonctions, ces agents rechercheront et constateront les infractions prévues (par l'article 8, alinéas 1er et 3, et par l'article 10, alinéa 1er.) <L 30-06-1967, art. 1, 8>
<NOTE: Pour la Région flamande, les mots "article 8, alinéas 1er et 3, et par l'article 10, alinéa premier" sont remplacés par les mots (article 19, alinéas premier et 3 et par l'article 26, alinéa 1er du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991). (DCFL 1991-07-24/30, art. 41,5 , 005; **En vigueur :** 01-07-1992)>
Art. 24 (REGION WALLONNE)
Les procès-verbaux (fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire), [¹ agents, au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier]¹, cantonniers, chefs de station, (...) (gardes champêtres) feront foi jusqu'à preuve contraire. <L 11-02-1986, art. 6, **En vigueur :** 1986-12-16> <L 1999-04-19/50, art. 28, 011; **En vigueur :** 5555-55-55>
Les procès-verbaux des employés des douanes feront également foi jusqu'à preuve contraire lorsque, dans les lieux où ils sont autorisés à exercer leurs fonctions, ces agents rechercheront et constateront les infractions prévues (par l'article 8, alinéas 1er et 3, et par l'article 10, alinéa 1er.) <L 30-06-1967, art. 1, 8>
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(1)<DRW [2008-07-15/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008071544), art. 112, 017; En vigueur : 14-09-2009>
##### Article 26. <Voir NOTE sous TITRE> Les poursuites auront lieu d'office; mais s'il s'agit uniquement d'une contravention aux articles 4 ou 5, les poursuites n'auront lieu que sur la plainte du proprietaire de la chasse ou ayant droit. Le plaignant ne sera tenu de se constituer partie civile que s'il veut conclure aux dommages-intérêts.
<NOTE: Pour la Région flamande, les mots "articles 4 et 5" au premier alinéa de l'article 26 sont lus comme (articles 7 et 20 du Décret sur la chasse du 24 juillet 1991). (DCFL 1991-07-24/30, art. 41,6 , 005; **En vigueur :** 01-07-1992)>
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Communautés et Régions
Art. 25. (Région wallonne)
[¹ Les infractions à la présente loi font l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une transaction, soit d'une amende administrative conformément aux titres V et VI respectivement de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, sauf si le ministère public envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle ou dans les hypothèses prévues par l'article 120 du Code forestier.
Art. 25. (REGION WALLONNE)
[¹ Les infractions à la présente loi font l'objet soit de poursuites pénales, soit d'une transaction, soit d'une amende administrative conformément aux titres V et VI respectivement de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, sauf si le ministère public envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle [² ...]².
Pour l'application des mêmes titres V et VI, les infractions à la présente loi sont assimilées à des infractions de quatrième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, sauf les infractions à l'article 1erquater, 2, 2bis, 2ter, 3, 6, 12, 12bis ou 12ter qui sont assimilées à des infractions de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement.]¹
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(1)<DRW [2008-06-05/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060536), art. 14, 016; En vigueur : 06-02-2009>
(2)<DRW [2008-07-15/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008071544), art. 112, 017; En vigueur : 14-09-2009>
##### Article 27. <Voir NOTE sous TITRE> Dans tous les cas prevus par la présente loi, le juge prononce, a défaut de payement de l'amende, un emprisonnement dont l'exécution et la durée sont réglées conformément aux articles 40 et 41 du Code pénal.
##### Article 29. <Voir NOTE sous TITRE> Le tribunal saisi de la connaissance d'une des infractions prévues par la présente loi pourra adjuger des dommages-intérêts sur la plainte du propriétaire des fruits, visée par le bourgmestre et accompagnée d'un procès-verbal d'évaluation du dommage, dressé sans frais par ce fonctionnaire.