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Legalize / Belgique / 15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024) / Historique

Historique des réformes

15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <DRW 2024-03-14/32, art. 19 , 020; En vigueur : 01-07-2024>) (NOTE : Dans les limites des compétences définies à l'article 2 de l'ORD 1992-07-30/34, ces lois cessent d'être applicables dans la région de Bruxelles-Capitale, sauf si l'exécution et la mise en oeuvre de l'ORD 1992-07-30/34 rendent cette application nécessaire; ORD 1992-07-30/34, art. 77, 007 à 010; En vigueur : 01-12-1993) (NOTE : abrogées dans le domaine de compétence de l'autorité flamande par DCFL 2009-05-08/15, art. 72, 017; En vigueur : 06-09-2011, avec effet deux ans après l'entrée en vigueur dudit DCFL 2009-05-08/15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)

13 versions · 1920-03-03
2021-09-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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Changements du 2021-09-01

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##### Article 12. <Voir note sous TITRE> <NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1988-07-07/35, art. 70, 002; **En vigueur :** 1989-02-06> Les mines sont immeubles.
Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code civil.
Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article [¹ 3:47]¹ du Code civil.
Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation.
Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.
Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code civil.
Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'article [¹ 3.46]¹ du Code civil.
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(1)<L [2020-02-04/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2020020416), art. 17, 019; En vigueur : 01-09-2021>
##### Article 13. <Voir note sous TITRE> <NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1988-07-07/35, art. 70, 002; **En vigueur :** 1989-02-06> Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
2016-05-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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2010-07-01
15 SEPTEMBRE 1919. - Lois sur les mines, minières et carrières. ( NOTE:
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2003-08-25
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1998-03-01
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1996-10-01
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1994-04-01
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1993-06-11
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1992-08-29
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1990-01-09
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1989-06-08
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1989-02-06
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1970-01-02
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